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Réseau des Secrétaires Généraux de Mairie(SGM)

L’année 2023 a été marquée par le constat partagé au niveau national, des difficultés à recruter des secrétaires de mairie alors que les missions de ces agents sont essentielles pour la population et pour la continuité du service public de proximité portée par les communes et par les maires.

Les causes multiples de ce manque d’attractivité du métier comprennent tant des aspects liés à la rémunération, au déroulement de carrière, qu’au besoin de reconnaissance et de visibilité de ces missions et emplois. Une pyramide des âges renversée nous confronte à un défi de remplacement d’une génération dotée de solides connaissances tirées d’une expérience professionnelle confirmée, sur le terrain.

Depuis la mise en extinction du cadre d’emplois des secrétaires de mairie (catégorie A) en 2001, les fonctions sont essentiellement occupées par des agents appartenant à la catégorie C (81% en Charente / 60% au national), correspondant à des postes d’exécution et à des compétences spécifiques. Pourtant, tout le monde s’accorde à reconnaître leur rôle de conseil auprès du maire et leur extrême polyvalence.

En réponse à ces enjeux, plusieurs parlementaires, des associations d’élus (AMF, Fédération Nationale des Centres de Gestion notamment) ou organisations syndicales, ont porté des propositions dont certaines ont été débattues au Parlement.

Sénateurs et députés se sont accordés, sur une version finale en Commission mixte paritaire, d’une loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie qui a été définitivement votée à l’unanimité le 20 décembre.

 

La loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023, confie aux Centres de Gestion une nouvelle mission obligatoire d’animation du réseau des secrétaires généraux de mairie.

 

Le CNFPT, l’ATD16 et le CDG16 sont 3 établissements qui s’adressent en Charente, chacun dans leurs compétences, aux secrétaires généraux de mairie, par la diffusion d’informations, le conseil, les appuis…

Aussi, nous avons convenu que la structuration de ce réseau soit l’occasion de travailler ensemble à une proposition d’animation en s’appuyant sur les complémentarités, en additionnant les ressources et moyens et pourquoi pas en s’adaptant aux nouvelles demandes et besoins dans ce cadre-là.

Courrier aux Maires (avril 2024) Courrier aux EPCI (avril 2024)

Un réseau pour quoi faire ?

Selon les rapporteurs de la mission d’information, l’animation du réseau pourrait consister en la mise en place d’outils tels que :

  • un répertoire des secrétaires de mairie du département (coordonnées, photos…) avec leurs expertises le cas échéant ;
  • un dispositif d’accueil des secrétaires de mairie entrant en poste ;
  • une plateforme d’échanges (pratiques, expériences…) proposant des contenus du type « boite à outils » (veille juridique, réglementation applicable, FAQ, modèle d’actes…) ;
  • des ateliers thématiques ;
  • des congrès départementaux ;
  • un accès à des formations à distance (MOOC, webinaires…) ».

Loi de revalorisation du métier

Publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2023, la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie apporte de nouvelles garanties d’évolution du métier, afin de le rendre plus attractif et palier aux difficultés de recrutement dans le secteur.

Modification de l’appellation du métier
Le législateur, en créant un nouvel article L. 2122-19-1 au sein du Code Général des Collectivités territoriales, fait évoluer le terme « secrétaire de mairie » en « secrétaire général de mairie », confortant ainsi son statut et sa fonction.

Évolution des règles de nomination dans les communes de moins de 3 500 habitants

  • Jusqu’au 31 décembre 2027, le maire a la possibilité de nommer un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie (catégorie A, B ou C) ou, dans les communes de plus de 2 000 habitants, de nommer un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services (catégorie A).
  • À compter du 1er janvier 2028, une distinction est opérée selon la strate démographique de la commune :
    – Commune de moins de 2 000 habitants : nomination d’un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie relevant d’un cadre d’emplois classé au moins en catégorie B uniquement ;
    – Commune de plus de 2 000 habitants : nomination d’un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie relevant d’un cadre d’emplois classé au moins en catégorie A ou nomination d’un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services (catégorie A).


Instauration d’une mesure dérogatoire de promotion interne du 1er avril 2024 au 31 décembre 2027

La loi met en place une mesure dérogatoire temporaire permettant une promotion hors quotas en catégorie B au regard de l’expérience acquise par les fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d’avancement de leur cadre d’emplois respectif et exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie.

Décret n°2024-826 du 16 juillet 2024


Instauration d’une nouvelle voie de promotion interne spécifique aux secrétaires généraux de mairie après formation qualifiante
Les statuts particuliers des cadres d’emplois de catégorie B peuvent désormais prévoir l’établissement d’une liste d’aptitude ouverte aux fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d’avancement de leur cadre d’emplois respectif et ayant validé un examen professionnel sanctionnant une formation qualifiante aux fins d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée.

Décret n°2024-830 du 16 juillet 2024

Décret n°2024-831 du 16 juillet 2024


Introduction d’une formation initiale obligatoire propre à l’emploi de secrétaire général de mairie
En parallèle de la formation d’intégration dont ils bénéficient en application du statut particulier dont ils relèvent, les agents qui occupent un emploi de secrétaire général de mairie reçoivent, dans un délai d’un an à compter de leur prise de poste, une formation adaptée aux besoins de la collectivité concernée.

Cette formation sera assurée par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).


Autres mesures complémentaires

Dans le cadre de l’établissement des listes d’aptitude de promotion interne, le président du CDG devra veiller à ce que les listes comprennent une part de fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie.

Cette part, qui n’est pas encore connue, sera déterminée par décret.

La loi précise que les agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie bénéficient d’un avantage spécifique d’ancienneté pour le calcul de l’ancienneté requise au titre de l’avancement d’échelon.

Décret n°2024-827 du 16 juillet 2024

Enfin et à titre dérogatoire, des emplois permanents peuvent être également occupés de manière permanente par des agents contractuels territoriaux pour les emplois de secrétaire général de mairie des communes de moins de 2 000 habitants.

Les dispositions de la loi sont entrées en vigueur le 1er janvier 2024.

Rencontres

Le jeudi 20 juin 2024, près d’une centaine de secrétaires généraux de mairie étaient réunis pour la première rencontre de leur nouveau réseau départemental animé par le CDG16, le CNFPT et l’ATD16.

Sous un format de WorldCafé, 3 questions ont permis de dresser des pistes de réflexion et de travail.

Longue vie à ce réseau !

Support restitution

Le réseau départemental des SGM rassemble 344 communes (de moins de 3500 habitants) dont 326 ont moins de 2000 habitants.
Seules 17 communes du département, affiliées au CDG, ne rentrent pas dans le réseau des SGM.
Parmi les 18 communes comprises entre 2000 et 3500 habitants, seules 2 ont nommé un(e) DGS.

Les services proposés par le CDG16

Le Centre de Gestion de la Charente met à votre disposition un certain nombre de services afin d’aider les employeurs et les secrétaires généraux de mairie.

Comment rédiger la fiche de poste, ou diffuser l’annonce, comment rendre le poste attractif, pourquoi valoriser l’environnement de travail, comment bien choisir le/la candidate, quel niveau de rémunération négocier… ?

Le CDG peut vous accompagner dans cette démarche avec son service d’aide au recrutement afin de trouver et sélectionner le ou la meilleure candidate, avec 4 niveaux de prestation allant de la gratuité à une solution « clé en main », tel un cabinet de recrutement, le bénéfice commercial en moins.

Vous faites valoir vos droits à la retraite dans 1, 2 ou 3 ans ? N’attendez pas, l’anticipation est indispensable sur un marché de l’emploi et des compétences en tension.
La voie de l’apprentissage peut par exemple vous permettre de former votre successeur avec des prises en charges financières pouvant aller jusqu’à 80% de son salaire.
Le tutorat est plébiscité par de nombreuses secrétaires en poste comme la meilleure façon de se former au métier.

Une absence ponctuelle : comment assurer l’essentiel du quotidien ?
Le CDG dispose d’agents titulaires dans ses effectifs capables, sous réserve de leur disponibilité, d’intervenir ponctuellement au sein de votre mairie pour assurer une continuité de service (état-civil, paye, conseil municipal, élections…).
Secrétaires de Mairie Itinérantes (S.M.I.), elles sont formées voire expérimentées sur ces fonctions.
Quelques heures, 1 jour, 2 jours, 3 jours par semaine, nous nous adaptons à votre besoin.
Si l’absence se prolonge, nous recherchons une solution plus durable pour un remplacement à quotité de travail équivalente.

Si nos S.M.I. ne sont pas disponibles immédiatement ou si votre indisponibilité peut être anticipée (maternité, opération chirurgicale…), nous recherchons dans notre vivier un agent susceptible de pourvoir à votre besoin. Dés lors que le candidat vous convient, le CDG se charge de son recrutement par contrat et de toutes les formalités administratives. Des frais de gestion sont appliqués.

  • Aide à la prise de poste

Partant du constat que les nouveaux agents recrutés en collectivité ne bénéficient pas toujours de période de tuilage et connaissent mal les ressources apportées par le CDG 16 pour les aider dans leurs tâches en lien avec la gestion du personnel, nous vous proposons d’accompagner, pendant une demi-journée, le/la secrétaire général de mairie nouvellement recruté lors de sa prise de poste.

Une secrétaire de mairie expérimentée du CDG, se déplacera afin de donner les repères essentiels :pour les prises en main des outils numériques mis à disposition par le CDG 16 dans le cadre de ses missions obligatoires ou facultatives (Net-cotisation, Net-remplacement, Emploi-territorial, plateforme assurance risques statutaires, plateforme de signalement, portail RH…) ;
sur les principales obligations et enjeux en matière de personnel (saisine des instances, RSU, LDG, entretien professionnel, règlement intérieur, RIFSEEP, prévention des risques professionnels…), tout en faisant un état des lieux concret de la situation connue ;
sur les conseils et les soutiens que le CDG peut apporter dans ses domaines de compétences pour aider le/la secrétaire sur la durée.

Cette prestation n’occasionne aucun coût supplémentaire pour les collectivités affiliées au CDG.

  • Prestations externalisées

Vous pouvez également vous décharger de certaines tâches en les confiant au CDG.
Au-delà de la gestion des carrières et du conseil statutaire qui sont des missions obligatoires, le CDG propose de manière facultative, un service de paie et une prestation d’aide à l’archivage.

NB : Un secrétaire général de mairie ne peut pas être remplacé par un prestataire privé, un emploi vacant devant être pourvu par un fonctionnaire ou un agent contractuel (CAA de Nantes, 29/10/2021, n°20NT02088).

Références légales

Loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie

Décret n°2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie

Décret n° 2024-827 du 16 juillet 2024 relatif à l’avantage spécifique d’ancienneté des secrétaires généraux de mairie

Décret n° 2024-830 du 16 juillet 2024 relatif à la formation qualifiante prévue à l’article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

Décret n° 2024-831 du 16 juillet 2024 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu à l’article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux et précisant la durée minimale d’exercice des fonctions de secrétaire général de mairie

Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des secrétaires de mairie (en voie d’extinction)

Instruction ministériel PTDB2427351J – DGCL – 18 octobre 2024

Le décret n° 2022-281 du 28 février 2022 modifie l’annexe au décret du 3 juillet 2006, point 36, pour porter à 30 points la NBI devant être accordée aux secrétaires de mairie des communes de moins de 2000 habitants.

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