Quel est le statut de l’apprenti ?
L’apprenti est recruté par un contrat de droit privé conclu avec la commune ou l’établissement public. Son objectif est de permettre à un jeune de 16 à 29 ans de suivre une formation combinant apprentissages théorique et pratique, en vue d’acquérir un diplôme d’État (CAP, BAC, BTS, Licence, Master,…) ou un titre à finalité professionnelle.
L’apprenti bénéficie du statut de salarié et perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du SMIC en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation.
Recruter un apprenti : une opportunité pour répondre aux besoins de compétences ?
L’apprentissage présente de nombreux atouts pour l’employeur comme pour l’apprenti :
- Pour les employeurs publics, former des apprentis permet à la fois de valoriser les compétences des agents expérimentés qui accueillent les jeunes et de faire découvrir les métiers mal-connus de la fonction publique territoriale.
- Le développement de l’apprentissage au sein de la fonction publique contribue également à la diversification des recrutements et à la professionnalisation d’un jeune en facilitant son intégration après une période test pour l’employeur comme pour l’apprenti.
- Pour les jeunes de 16 à 29 ans, le contrat d’apprentissage constitue une opportunité de suivre une formation sanctionnée par un diplôme et d’acquérir des compétences professionnelles par l’exercice d’un métier, ceci tout en percevant une rémunération.
- L’apprentissage ne se limite pas aux métiers manuels mais concerne l’ensemble des filières.
Comment recruter un apprenti ?
1. Apprécier l’opportunité :
- identifier les besoins internes et les possibilités d’accueil (GPEEC, agent volontaire pour l’encadrement…) ;
- recenser les intentions de recrutement de la collectivité sur des contrats d’apprentissage, sur le site du CNFPT, afin de pouvoir prétendre à la sollicitation des aides financières (cf. dispositions financières énoncées plus bas) ;
- identifier le maître d’apprentissage (en tenant compte des conditions d’accueil et de formation de l’apprenti) ;
- saisir le Comité Social Territorial pour avis ;
- valider le recours à l’apprentissage par délibération.
2. Recruter l’apprenti :
- rechercher et choisir le candidat ;
- dans les trois mois précédant le début d’exécution de chaque contrat d’apprentissage, la collectivité doit déposer auprès du CNFPT une demande d’accord préalable de financement (APF) en ligne sur IEL.
- inscrire l’apprenti en centre de formation ;
- monter le dossier administratif et signer le CERFA FA 13 (Notice)
- Plateforme Celia de saisie en ligne des contrats d’apprentissage
3. La suite du recrutement :
- organiser la visite auprès du médecin du travail ;
- transmettre le contrat à la DREETS ;
- réaliser la déclaration préalable à l’embauche dans les 8 jours qui précèdent celle-ci ;
- s’assurer du versement des aides financières.
4. Désignation d’un maître d’apprentissage :
Au sein de la collectivité, un maître d’apprentissage doit être désigné. Il a pour mission de contribuer à l’acquisition des compétences correspondant au diplôme préparé. Il est en liaison avec le centre de formation de son apprenti. S’il est fonctionnaire titulaire, il perçoit à ce titre la NBI.
Dispositions financières
La convention d’objectifs et de moyens signée par le CNFPT et l’Etat pour les années 2023, 2024 et 2025 prévoit un objectif de financement de 9000 contrats par an dans le cadre des moyens alloués à cette compétence (contribution de l’Etat et de France compétences, cotisation apprentissage des employeurs territoriaux et contribution du CNFPT).
Au regard des intentions de recrutement croissantes des collectivités depuis 2020 (près de 18 000 en 2023), il est donc absolument nécessaire de définir des critères de régulation dans l’allocation des moyens dédiés à la prise en charge des frais de formation des contrats d’apprentissage.
Les deux critères suivants de régulation dans l’allocation des moyens, ont été approuvés par les employeurs publics locaux réunis le 7 novembre 2023 au sein de la Coordination des employeurs territoriaux et par le conseil d’administration du CNFPT le 20 décembre 2023 :
– La participation au recensement des intentions de recrutement :
Comme en 2023, seuls les employeurs publics locaux ayant manifesté leur intention de recruter au moins un apprenti auprès du CNFPT dans le cadre de la campagne de recensement 2024 ouverte du : 22 janvier au 22 mars 2024
seront éligibles au financement des frais de formation.
– La priorisation des métiers en tension :
Les contrats d’apprentissage qui ciblent un répertoire de 44 métiers considérés en tension construit sur la base des travaux du CNFPT et des associations d’élus seront prioritairement financés.
Il demeurera toutefois possible pour les collectivités d’exprimer des intentions de recrutement en dehors de la catégorie « métiers en tension » mais ces dernières ne seront, en termes de financement, pas prioritaires.
Les collectivités devront renseigner au moment du recensement :
- le métier en tension repéré dans la liste des 44 métiers en tensions. Il sera également possible pour la collectivité de saisir une intention de recrutement sur une catégorie générique « hors métiers en tension »
- le niveau de diplôme envisagé. L’employeur public devra également, lors du recensement, renseigner les niveaux de diplôme envisagés pour chacun des métiers en tension ciblés. Cela permettra au CNFPT de s’assurer de la concordance tant avec le métier en tension qu’avec le code du diplôme saisi par la collectivité pour le contrat d’apprentissage, au moment de la demande d’accord préalable de financement.
- le nombre d’équivalents temps plein inscrits au tableau des emplois permanents de la collectivité ou de l’établissement public. En effet, à enveloppe contrainte, un ultime critère arithmétique de pondération pourrait avoir à s’appliquer dans le cas où la demande (intentions de recrutement remplissant les critères ci-dessus) dépasse le volume finançable en 2024. Les effectifs pourraient alors être utilisés afin de déterminer une règle de régulation arithmétique (plafonnement, proportionnalité,) qui ne peut toutefois pas être fixée avant que le recensement ait été effectué et ainsi que soit connu le niveau de la demande de financement des frais de formation de la cohorte 2024. Cela donnera obligatoirement lieu à une nouvelle délibération du CNFPT.
Pour plus d’informations sur les modalités de financement des frais de formation des apprentis et sur les démarches à effectuer, consulter le site du CNFPT.
Campagne 2024
Ouverture du recensement des intentions de recrutement du 22 janvier au 22 mars 2024
Seront éligibles au financement des frais de formation :
- les collectivités ayant participé au recensement
- La priorisation des métiers en tension :
Les contrats d’apprentissage qui ciblent un répertoire de 44 métiers considérés en tension construit sur la base des travaux du CNFPT et des associations d’élus seront prioritairement financés.
Recruter un apprenti reconnu travailleur handicapé
Accéder à la Fonction publique par la voie de l’apprentissage permet de concilier formation et découverte du monde professionnel. Cette formation en alternance dure de 12 à 48 mois maximum. Ces contrats sont accessibles aux personnes en situation de handicap à partir de 16 ans et sans limite d’âge.
Le CDG16, par sa Cellule Insertion et Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés (CIMETH) accompagne les employeurs publics qui souhaitent accueillir, au sein de leur structure, un apprenti en situation de handicap.
Il propose à l’apprenti un accompagnement professionnel et à l’employeur un soutien administratif notamment pour l’obtention des aides du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) :
- Prise en charge à 80% du coût salarial annuel de l’apprenti ;
- Prise en charge des coûts de formation plafonnés à 10 000 euros par an et dans la limite de 36 mois ;
- Aide pour l’aménagement du poste de travail ;
- Aide pour la formation du tuteur ;
- Prise en charge des heures de tutorat (limite de 240h/an).
Outre le dispositif de financement des frais de formation, le CNFPT finance le surcoût des aménagements spécifiques liés à la formation des apprentis en situation de handicap, dans la limite du plafond annuel de 4000 €. Ce surcoût est limité aux seuls aménagements à caractère pédagogique (se référer à l’arrêté du 7 décembre 2020 fixant les modalités de majoration du niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage).
La loi du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique a mis en place, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, un dispositif permettant aux personnes en situation de handicap bénéficiaires d’un contrat d’apprentissage de pouvoir être titularisées dans un corps ou un cadre d’emplois correspondant à l’emploi qu’elles occupaient, sous réserve de la vérification de leur aptitude professionnelle réalisée par une commission de titularisation.
Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale
Décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l’aide financière exceptionnelle pour le recrutement d’apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant
Décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis
Circulaire RDFF1507087C du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial