La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, crée le droit pour tout fonctionnaire et agent contractuel de droit public ou de droit privé, de consulter un Référent déontologue pour obtenir tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques auxquels il est soumis.
La loi n°2019-628 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit une évolution de la mission de référent déontologue. Depuis le 1er février 2020, les autorités hiérarchiques peuvent saisir le référent déontologue dans les conditions prévues par le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.
Conformément à l’Article L452-38 du Code Général de la Fonction Publique, le Centre de Gestion assure la fonction de référent déontologue prévue à l’article L124-2, pour l’ensemble des agents des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, ainsi que leurs propres agents.
Et conformément à l’Article L452-39 du même code, pour les collectivités et établissements non-affiliés au Centre de Gestion ayant demandé à bénéficier de l’appui indivisible à la gestion des ressources humaines.
La saisine du référent déontologue par les agents
En vertu de l’Article L124-2 du Code Général de la Fonction Publique, tout agent public a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques . Cette fonction de conseil s’exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du chef de service.
Pourquoi saisir le référent déontologue ?
Le référent est chargé de répondre aux agents sur des questions déontologiques, susceptibles d’être rencontrées dans l’exercice quotidien de leurs fonctions.
Par cette mission de conseil, il contribue à orienter et protéger les agents dans l’application de leurs droits et de leurs obligations.
Saisir le référent déontologue n’est pas obligatoire ; l’agent conserve toujours la possibilité de s’adresser directement à sa collectivité.
Le référent peut être saisi pour tout conseil utile au respect des obligations et principes déontologiques et notamment :
- sur les questions de cumul d’activités et de projet de départ dans le secteur privé (attention, le référent ne se substitue pas à l’employeur dans le cadre d’une demande d’autorisation de cumul d’activités),
- sur le respect ou le non-respect du principe hiérarchique,
- sur ses devoirs (obligation de neutralité, probité, dignité, discrétion et secret professionnel, devoir de réserve et la liberté d’expression…),
- sur des situations de conflits d’intérêts dont il fait ou pourrait faire l’objet (pour faire cesser ou prévenir les conflits),
- sur les déclarations d’intérêt et de patrimoine (cas limités aux emplois les plus élevés),
- sur le respect de la mise en oeuvre pratique du principe de laïcité.
Exemples de questions :
- « Puis-je cumuler mon emploi public avec des travaux de jardinage et/ou de ménage chez un particulier ? »
- « Quelles sont les limites à ma liberté d’expression envers mon employeur ? »
- « Puis-je accepter le cadeau d’un usager ? »
- « Agent d’accueil dans une collectivité, mon employeur peut-il m’interdire de porter en évidence des signes à caractère religieux ? »
A NOTER
Toute autre question posée par un agent, ne rentrant pas dans ces champs, ne sera pas traitée par le référent déontologue (exemples : questions relatives au déroulement de la carrière, conflit d’ordre disciplinaire avec l’employeur, mal-être au travail, harcèlement et discrimination dont serait victime l’agent…).
Quelles sont la nature et la portée du conseil donné ?
Il s’agit d’un simple avis consultatif visant à éclairer l’agent dans ses démarches.
Cet avis consultatif ne peut donc pas être contesté devant le tribunal administratif.
La demande de conseil fait l’objet d’une réponse écrite du référent déontologue dont seul l’agent est destinataire en toute confidentialité.
En aucun cas la collectivité employeur n’est informée de la demande et de la réponse apportée.
Notions déontologiques à retenir
Pour plus d’informations, consulter les fiches déontologie, disponibles dans les Ressources.
Obligation de réserve : tout agent public doit faire preuve de réserve et de mesure dans l’expression écrite et orale de ses opinions personnelles envers sa collectivité.
Conflit d’intérêt : constitue, par exemple, un conflit d’intérêt, une situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts personnels de nature à influencer l’exercice indépendant des fonctions.
Secret professionnel : constitue une violation du secret professionnel, par exemple, la divulgation intentionnelle de toute information qui relève du secret de la vie privée.
Intégrité et probité : tout agent doit exercer ses fonctions de manière désintéressée et ne pas utiliser les moyens de l’administration à des fins personnelles.
Dignité : avoir une attitude, y compris en dehors du service, qui évite le discrédit de l’administration ou l’atteinte de l’image ou de l’honneur de la fonction publique.
Laïcité : ne pas manifester dans l’exercice des fonctions ses opinions religieuses.
Impartialité : exercer les fonctions avec objectivité et recul, sans parti pris ni influence.
