L’agent qui souhaite rompre sa relation de travail avec sa collectivité employeur et quitter définitivement son emploi peut démissionner. L’accord de la collectivité est nécessaire pour le fonctionnaire. La procédure à respecter varie selon que l’agent qui souhaite démissionner est titulaire ou contractuel.
Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d’une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son emploi.
L’employeur doit s’assurer que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision (entretien, courrier…).
La décision de l’administration doit intervenir dans le mois suivant la réception de la demande de démission.
La démission prend effet à la date fixée par l’administration.
En cas de refus de la démission, le fonctionnaire peut saisir la CAP.
L’absence de réponse de l’administration dans le mois suivant la réception de la demande de démission ne vaut pas décision implicite de rejet de la démission. En revanche, une fois le délai d’un mois expiré, si l’administration n’a pris aucune décision, la demande de démission n’est plus valable.
