La procédure disciplinaire
Entre 2019 et 2022, le Conseil de Discipline placé auprès du CDG a été amené à statuer sur 21 demandes de sanctions disciplinaires (pour des agents titulaires, stagiaires et contractuels).
Dans les 2/3 des cas, l’instance n’a pas suivi la proposition de sanction de l’autorité territoriale, et a :
- soit, proposé une sanction plus faible au sein d’un même groupe de sanction, ou une sanction d’un groupe inférieur ;
- soit, préconisé l’absence totale de sanction.
Cet écart peut parfois s’expliquer par des manquements dans le dossier disciplinaire présenté, plutôt que par une mauvaise appréciation du niveau de sanction au regard de la faute. Cela peut se matérialiser notamment par :
- l’émission d’hypothèses dans le rapport et non l’énonciation de faits précis et avérés(présomption / faute) ;
- l’absence ou le peu de documents annexes étayant les faits mentionnés (preuves) ;
- la qualification succincte de la faute et de son impact sur la collectivité (préjudice).
Aussi, préalablement à l’engagement d’une procédure disciplinaire et à la saisine du Conseil de Discipline, nous vous invitons à constituer un dossier qui soit le plus complet et précis possible, afin que l’instance puisse statuer au vu de l’ensemble des éléments ayant amené la collectivité à envisager la sanction en question.
Les services du Centre de Gestion peuvent vous conseiller en amont de la saisine de l’instance.
NB : A partir de la saisine, le CDG assure le simple secrétariat du conseil de discipline et n’interviendra pas dans l’instruction de l’affaire par les membres de l’instance et son président, magistrat du Tribunal Administratif de Poitiers.
