En application de l’article L5424-1 du code du travail, le régime d’assurance chômage s’applique aux fonctionnaires et agents contractuels relevant de la fonction publique territoriale :
Tous les fonctionnaires et agents contractuels de droit public involontairement privés d’emploi ont droit, s’ils remplissent les conditions, au versement de l’allocation d’assurance chômage, dénommée « allocation d’aide au retour à l’emploi » (ARE) dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé.
Ainsi, les employeurs publics locaux peuvent rencontrer deux situations :
- Pour leurs seuls agents contractuels, ils peuvent décider d’adhérer au régime d’assurance chômage: dans ce cas, les contractuels involontairement privés d’emploi sont intégralement pris en charge et indemnisés par France Travail.
- Pour les fonctionnaires, la charge de l’indemnisation chômage incombe obligatoirement à l’employeur public local. Ce dernier supporte, sur le propre budget, cette indemnisation. Une convention de gestion peut néanmoins être signée entre France Travail et l’employeur afin d’organiser la gestion administrative du dossier (article L5424-2 du code du travail).
Exemples : suite à non titularisation d’un stagiaire, révocation pour motifs disciplinaires, démission pour motif légitime, licenciement ou mise en retraite pour inaptitude physique, maintien en disponibilité faute d’emploi vacant.
