Lignes Directrices de Gestion(LDG)

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé une obligation pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, à savoir l’élaboration de lignes directrices de gestion (LDG).

Chaque administration doit édicter ses propres LDG, document de référence en ressources humaines, qui :

• Déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines au sein de la structure ;

• Fixe les orientations générales en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels.

Le cadre des LDG

De quoi s’agit-il et à qui s’adressent les LDG ?

Les LDG comportent deux volets :

• le premier définit la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, compte tenu des politiques publiques mises en œuvre, de la situation des effectifs, des métiers et des compétences. Les LDG déterminent les objectifs en matière de politique de gestion des R.H., à travers plusieurs aspects (les effectifs, la formation, le temps de travail, l’égalité professionnelle, les conditions de travail…) ;
• le second fixe les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. Les LDG précisent les mesures favorisant l’évolution professionnelle des agents et leur accès à des responsabilités supérieures, les dispositions en matière de recrutement,  et les critères à prendre en compte pour les avancements de grade et les promotions internes.

Les LDG sont communiquées à l’ensemble des agents de la collectivité ou de l’établissement.  Elle sont rendues accessibles par tout moyen (numérique…).

Outil stratégique en matière de ressources humaines, les LDG constituent une source d’informations pour :

• les agents ;
• les encadrants et responsables de service ;
• les organisations syndicales.

Comment sont-elles établies et pour quelle durée ?

Les LDG sont arrêtées par l’autorité territoriale, après avis du Comité Social Territorial (CST). Elles sont  prises pour une durée de 6 ans maximum (ayant vocation à correspondre à la durée des mandats locaux).

Elles peuvent faire l’objet de révision à tout moment, après avis du CST.

Une fois arrêtées, les LDG sont présentées à l’assemblée délibérante et rendues accessibles aux agents par tout moyen (numérique…).

Ont-elles un impact sur la carrière des agents ?

Depuis le 1^er janvier 2021, les décisions individuelles relatives aux promotions (avancements de grade et promotion interne) et les mesures favorisant l’évolution professionnelle (mobilité, formation…), ne peuvent être prises légalement qu’après adoption de ces LDG par arrêté de l’autorité territoriale.

NB : En matière de promotion interne, il convient de dissocier deux éléments

• les LDG propres à chaque collectivité et établissement public, arrêtées par l’autorité territoriale, qui fixent notamment les critères pris en compte pour proposer un agent à la promotion interne ;
• les LDG spécifiques à la promotion interne, arrêtées par le Président du Centre de Gestion, qui déterminent les modalités d’examen des dossiers soumis à la promotion interne et en application desquelles les listes d’aptitude sont établies.

Code Général de la Fonction Publique : articles L.413-1 à L.413-7

Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires