Dans certaines circonstances, un fonctionnaire CNRACL physiquement inapte peut être placé en disponibilité d’office après épuisement de ses droits à congé de maladie (CMO, CLM, CLD) :
- lorsque son état de santé ne lui permet pas encore de reprendre son travail et lui impose de rester en arrêt de travail ;
- lorsqu’il a été reconnu inapte aux fonctions correspondant à son grade, en attente d’un reclassement sur un emploi compatible avec son état de santé ;
Pendant sa disponibilité, il peut percevoir, dans certains cas et après avis favorable du médecin de la sécurité sociale saisi par courrier par l’employeur (décret 60-58 du 11 janvier 1960), des prestations en espèces correspondant à un demi-traitement sur lequel ne s’applique que la contribution sociale généralisée (CSG) avec un taux particulier (même taux que pour une indemnité journalière de la CPAM) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).
À la fin de la disponibilité, selon son aptitude physique, le fonctionnaire est réintégré ou mis en retraite pour invalidité ou licencié.
La mise en disponibilité d’office et ses renouvellements sont prononcés par la collectivité après avis du conseil médical (pour 3 ans maximum avec octroi possible exceptionnel pour une 4ème année si cette dernière peut permettre la reprise des fonctions à l’issue).
En revanche, lorsque le fonctionnaire a épuisé ses droits à congé de maladie et est en attente de l’avis du conseil médical devant fixer sa situation (reprise de service, reclassement, mise en disponibilité, admission à la retraite), il est placé en disponibilité avec maintien dérogatoire d’un demi-traitement. Sa situation sera ensuite régularisée au vu de l’avis de l’instance médicale.
