Le Centre de Gestion exerce pour l’ensemble des collectivités et établissements publics qui lui sont affiliés, un certain nombre de missions obligatoires prévues dans le Code Général de la Fonction Publique (articles L452-35 à L452-37 et L.452-38).
Ces missions sont financées par une cotisation obligatoire prélevée proportionnellement à la masse salariale mensuelle ou annuelle, selon la taille de l’effectif (articles L.452-25, L.452-27 à L.452-29).
Le taux adopté par le Conseil d’Administration est fixé à 0,8%.
Par ailleurs, les dépenses supportées par le centre de gestion pour l’exercice de missions complémentaires auprès de collectivités affiliés ou non, sont financées :
1° Soit dans des conditions fixées par convention ;
2° Soit par une cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire mentionnée à l’article L. 452-25, pour les seuls collectivités ou établissements affiliés.
La cotisation additionnelle est assise, liquidée et versée selon les mêmes règles et les mêmes modalités que la cotisation obligatoire.
Son taux est fixé par délibération du conseil d’administration à 0,09%.
Les services inclus dans cette cotisation additionnelle concernent pour le CDG 16 :
- appui complémentaire à l’assistance à la fiabilisation des droits en matière de retraite,
- prestations d’aide à la gestion des allocations chômage,
- production documentaire,
- soutien à la prise de poste des secrétaires de mairie.
