La fin de fonctions sur emploi fonctionnel - CDG16 - Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente

Les emplois fonctionnels susceptibles d’être créés sont limitativement énumérés par l’article 412-6 du Code Général de la Fonction Publique. Les conditions de création reposent sur des seuils démographiques.
Le détachement dans un emploi fonctionnel est un détachement de droit commun.

Le fonctionnaire territorial peut être détaché pour occuper un emploi fonctionnel au sein de la collectivité ou de l’établissement dont il relève. L’agent peut aussi être détaché dans un emploi fonctionnel au sein d’une autre collectivité.
L’emploi fonctionnel peut également être pourvu par la voie du détachement d’un fonctionnaire de l’Etat ou de la fonction publique hospitalière.
Les emplois fonctionnels de direction peuvent être pourvus pour certains de ces emplois par la voie du recrutement direct d’un agent contractuel.

La fin de fonctions dans l’emploi fonctionnel est régie par des règles différentes selon que le recrutement est intervenu directement, auquel cas il y a rupture d’engagement ou par détachement sur demande de l’intéressé(e).

Note d'information sur la fin de fonctions Modèle de lettre de convocation à un entretien suite à une procédure de fin anticipée de détachement sur un emploi fonctionnel Modèle de courrier d'information du CDG Modèle de convention portant projet personnalisé de retour à l'emploi

Code Général de la Fonction Publique : articles L.544-1 à L.544-16

Décret n°86-68 du 13 janvier 1886 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration

Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés

Décret n°88-546 du 6 mai 1988 modifié fixant la liste des établissements publics mentionnés à l’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Décret n°88-614 du 6 mai 1988 modifié pris pour l’application des articles 98 et 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif à la perte d’emploi et au congé spécial de certains fonctionnaires territoriaux

Décret n°88-631 modifié du 6 mai 1988 relatif à l’attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés

Décret n°90-128 du 9 février 1990 modifié portant dispositions statutaires particulières aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

Décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels

Décret n°2020-257 du 13 mars 2020 relatif au recrutement direct dans les emplois de direction de la fonction publique territoriale

Les fins d'emploiLa fin de fonction sur emploi fonctionnel