Le recrutement - CDG16 - Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente

Dans le cadre de ses missions, le Centre de Gestion :

Constitue un double du dossier administratif de chaque agent stagiaire ou titulaire recruté par une collectivité ou un établissement public qui lui est affilié ;
Effectue un suivi de la carrière de tous les fonctionnaires des mêmes collectivités et établissements publics.

Pour ce faire, vous devez adresser au Centre de Gestion tous les actes et pièces utiles à ces missions.

Lors du recrutement d’un agent, veuillez adresser à votre gestionnaire R.H. ce formulaire complété, accompagné des copies de :

L’arrêté de nomination stagiaire,
La carte nationale d’identité en cours de validité,
L’extrait numéro 2 du casier judiciaire (www.cjnb2.justice.gouv.fr),
Les états signalétiques du service militaire ou certificat de position militaire ou attestations de recencement et participation à la journée d’appel,
Les titres ou diplômes exigés pour l’accès à l’emploi.

Le calcul de la reprise d’ancienneté de service

Les agents nommés en qualité de stagiaire bénéficient d’une prise en compte de leur parcours professionnel antérieur pour leur classement d’échelon. Les règles de ces reprises de services antérieurs sont variables selon le cadre d’emploi de recrutement.

Eut égard à la technicité et au temps nécessaire à ces calculs, le CDG 16 vous permet de vous décharger de cette tâche ponctuelle si vous le souhaitez.

Deux niveaux de services vous sont proposés :

Prise en charge intégrale des calculs de droits en matière de reprise de service (tarif forfaitaire) : Formulaire de demande de prestation – calcul de reprise de service
Simple contrôle des calculs de droits effectués par la collectivité (tarif horaire) : demande de contrôle de calculs de reprises de services

NB : La sollicitation de l’une ou l’autre de ces prestations nécessite l’adhésion de la collectivité à la convention CDG RH+

Autres formalités

Préalablement à tout nomination, la collectivité qui souhaite recruter doit avoir publié une déclaration de vacance de l’emploi (DVE). Les Centres de Gestion mettent à votre disposition la plateforme www.emploi-territorial.fr pour ce faire.
Pour les agents recrutés sur une quotité inférieur à 28/35ème (affiliés à l’IRCANTEC), une déclaration sur le site www.due.urssaf.fr

Pour les autres agents (CNRACL), l’affiliation est désormais effectuée via la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
Dès la nomination de l’agent, la collectivité l’inscrit sur le site du CNFPT www.cnfpt.fr en vue de l’organisation de la formation d’intégration obligatoire, dans les rubriques suivantes :
– sur la droite, à côté de NATIONAL, sélectionner Poitou-Charentes dans le menu déroulant et valider ;
– cliquez sur SE FORMER ;
– sélectionner INSCRIPTIONS EN LIGNE
Pour permettre à la collectivité d’inscrire l’agent, il faut impérativement demander un code d’accès uniquement par mail à l’adresse suivante : en indiquant le nom et prénom ainsi que la fonction de la personne référente.
L’affiliation au régime spécial de la sécurité sociale : formulaire
La demande de rendez-vous avec le médecin du travail pour une visite d’embauche (voir plus bas)

Zoom sur la condition d’aptitude médicale

Jusqu’à l’intervention de l’ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020, une condition d’aptitude physique générale s’imposait à l’entrée dans la fonction publique. Elle laisse désormais la place à des conditions de santé particulières éventuelles posées par les statuts particuliers des cadres d’emplois.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 26 novembre 2022.

En conséquence, lorsque l’exercice des fonctions n’est pas soumis, en vertu de dispositions réglementaires, à une évaluation préalable de l’aptitude physique particulière par le médecin agréé, aucune visite médicale n’est désormais requise. A ce jour ce n’est le cas que pour les sapeurs-pompiers.

Le service de médecine préventive a pour mission d’éviter toute altération de l’état de santé des agents territoriaux du fait de leur travail, notamment en surveillant leur état de santé, les conditions d’hygiène du travail ainsi que les risques de contagion.
A cet effet, les agents font l’objet d’une surveillance médicale et sont soumis à un examen médical au moment de leur recrutement qui demeure obligatoire.

Cet examen n’est pas préalable au recrutement puisqu’il a lieu durant le temps de travail de l’agent. À cette occasion, le médecin du travail peut formuler un avis ou émettre des propositions lors de l’affectation de l’agent au poste de travail au vu de ses particularités et au regard de l’état de santé de l’agent. Il ne s’agit pas d’un avis d’aptitude préalable au recrutement et la collectivité ne saurait s’appuyer sur cet avis pour ne pas nommer un agent.

Zoom sur le droit à l’information

Afin de transposer la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen du 20 juin 2019, l’article 21 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 est venu insérer au sein du Code Général de la Fonction Publique, un article L. 115-7 qui prévoit un droit à l’information en faveur des agents publics (fonctionnaires et contractuels) portant sur les règles essentielles relatives à l’exercice des fonctions de ces agents.

La liste des éléments précis qui doivent être communiqués aux agents publics ainsi que les modalités de cette communication ont été déterminées par le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions publié au journal officiel le 31 août 2023.

Le décret renvoie lui-même à un arrêté du 30 août 2023 fixant les modèles de documents d’information prévus par le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions publié également au journal officiel le 31 août 2023.

Modèle de fiche de communication des informations obligatoires (fonctionnaire stagiaire / titulaire)Modèle de fiche de communication des informations obligatoires (contractuels)Modèle d'attestation de droit à l'information