Les congésliés à la maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille

Le congé de présence parentale

Le congé de présence parentale vous permet à l’agent de cesser ou de réduire son activité pour donner des soins à un enfant à charge handicapé, accidenté ou malade. Sa durée est fixée à 310 jours ouvrés maximum par période de 36 mois pour un même enfant. À la fin des 36 mois, l’agent peut bénéficier d’un nouveau congé si l’état de santé de son enfant le nécessite. Le congé n’est pas rémunéré, mais l’agent peut percevoir l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Code Général de la Fonction Publique : articles L.632-1 à L.632-4

Décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique

Décret n°2006-1022 du 21 août 2006 relatif aux modalités d’attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des collectivités territoriales du congé de présence parentale

Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Le congé de proche aidant

Le congé de proche aidant permet de s’occuper d’une personne handicapée ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Ce congé est accessible sous conditions (lien familial ou étroit avec la personne aidée, résidence en France de la personne aidée) et pour une durée limitée.

Code Général de la Fonction Publique : articles L.634-1 à L.634-4

Décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022 relatif au congé de proche aidant et à l’allocation journalière du proche aidant

Décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique

Décret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020 relatif à l’allocation journalière du proche aidant et l’allocation journalière de présence parentale

Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique

Le congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale permet, sous conditions, à l’agent de s’absenter pour assister un proche en fin de vie. Il peut être indemnisé et peut être pris de manière continue ou fractionnée. Il peut aussi être transformé en période d’activité à temps partiel.

Code Général de la Fonction Publique : articles L.633-1 à L.633-4

Décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l’allocation d’accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Décret n° 2013-68 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale pour les agents non titulaires des fonctions publiques de l’État, territoriale et hospitalière

Décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique