En vertu du décret n°85-397 du 3 avril 1985, à la suite du renouvellement général du Comité Social Territorial, il appartient au Centre de Gestion d’attribuer un crédit de temps syndical aux organisations syndicales, compte tenu de leur représentativité.
L’un est accordé sous forme d’autorisations d’absence (AA) destinées à la participation des représentants syndicaux à des congrès ou à des réunions statutaires d’organismes directeurs des organisations syndicales, au niveau local.
L’autre est un crédit mensuel d’heures de décharge d’activité de service (DAS).
L’arrêté du Président du Centre de Gestion en date du 31 janvier, fixe le nombre d’heures mensuelles maximal dont bénéficient chaque organisation syndicale.
Il appartient à chaque organisation syndicale de désigner les bénéficiaires des autorisations d’absence parmi les représentants en activité dans les collectivités et établissements publics relevant du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion. Les autorisations spéciales d’absence bénéficient aux représentants des organisations syndicales mandatés pour assister :
– aux congrès syndicaux,
– aux réunions de leurs organismes directeurs dont ils sont membres élus ou pour lesquels ils sont nommés et désignés conformément aux dispositions des statuts de l’organisation.
La demande d’autorisation d’absence doit être adressée à l’autorité territoriale au moins 3 jours avant la date de la réunion, appuyée de la convocation suffisamment précise pour apprécier la nature exacte des réunions (CE n° 323072, n° 324864, n° 351883).
D’autre part, chaque organisation syndicale doit désigner, dans la limite du contingent d’heures qui lui est attribué, les bénéficiaires des décharges d’activité de service parmi ses représentants en activité dans le périmètre des Comités Sociaux Territoriaux des collectivités ou établissements affiliés au Centre de Gestion.
Elles communiquent la liste nominative à l’autorité territoriale et dans le cas où la demande d’autorisation spéciale d’absence donne lieu à un remboursement des charges salariales par le Centre de Gestion, à son Président.
Les décharges d’activité de service peuvent être totales ou partielles.
