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Le temps de travailet ses modalités d'exercice

Les modalités d’organisation et de décompte du temps de travail ont le plus souvent été (re)définies suite à la parution des lois Aubry (loi n°98-461 du 13 juin 1998loi n°2000-37 du 19 janvier 2000), dites loi sur les 35 heures et se sont traduits, au sein des collectivités et établissements publics, par l’adoption d’un protocole d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT).

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, dans son article 47, dispose que :

« les collectivités territoriales et les établissements publics (…)  ayant maintenu un régime de travail mis en place antérieurement à la publication de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale disposent d’un délai d’un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir, dans les conditions fixées à l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les règles relatives au temps de travail de leurs agents. Ces règles entrent en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition. »

Focus loi TFP 2019 - Temps de travail/remuneration/primes/indemnites/discipline et droit de greve Modèle de délibération relative à l'organisation du temps de travail

La modification du temps de travail

Les agents publics (fonctionnaires stagiaires/titulaires ou contractuels de droit public) sont recrutés pour une durée hebdomadaire fixe, déterminée par délibération de l’organe délibérant, à l’occasion de la création de l’emploi.

Le temps de travail hebdomadaire du poste ainsi défini sert notamment de base au calcul de la rémunération de l’agent. Il est à distingué des modalités d’exercice du temps de travail (par exemple, des cycles de travail), qui peuvent permettre à un agent d’exercer son temps de travail de manière différente en fonction de périodes définies.

La modification du temps de travail du poste (à la hausse ou à la baisse) est une décision relevant de l’organe délibérant. Dans certains cas, cette décision doit être soumise préalablement à l’avis du Comité Social Territorial (CST), en fonction du poste et de la nature de la modification.

Emplois permanents à temps complet :

Toute modification du temps de travail d’un poste à temps complet nécessite l’avis du CST, préalablement à la prise de décision de l’organe délibérant.

Emplois permanents à temps non complet :

  • Lorsque la modification du temps de travail est inférieure ou égale à 10%* et n’a pas d’impact sur l’affiliation à la CNRACL, le CST n’a pas à être saisi ;
  • Lorsque la modification du temps de travail excède 10 %*, et /ou a un impact sur l’affiliation à la CNRACL, le CST doit être saisi pour avis, préalablement à la prise de décision de l’organe délibérant.

Emplois non permanents :

L’avis du CST n’est pas requis.

* La modification s’apprécie au regard du temps de travail initial du poste. Aussi, en cas de modifications successives, la collectivité doit se reporter au temps de travail fixé par délibération lors de la création du poste, afin d’apprécier les 10%.

Procédures à suivre pour les modifications du temps de travail Modèle de délibération portant modification du temps de travail inférieure ou égale à 10%, et sans incidence sur l'affiliation CNRACLModèle de délibération portant modification du temps de travail supérieure à 10%, et/ou avec une incidence sur l'affiliation CNRACLModèle d'arrêté de modification du temps de travail supérieure à 10%, et/ou avec perte de l'affiliation CNRACLModèle d'arrêté de modification du temps de travail inférieure ou égale à 10%, sans perte de l'affiliation CNRACL

Les garanties minimales de travail

Le temps de travail des agents relevant de la fonction publique territoriale doit par principe respecter certaines « garanties minimales de travail » fixées par l’article 3 du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail.

Fiche pratique sur les garanties minimales de travail
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