Un conflit professionnel provoque inévitablement des souffrances individuelles et une altération du bon fonctionnement du service ou de la collectivité dans son ensemble.
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les Centres de Gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle permet en effet aux Centres de Gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l’exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d’une procédure amiable et strictement confidentielle, plus rapide et moins couteuse qu’un contentieux engagé devant le juge administratif.
La médiation a l’initiative des parties, s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel les parties en litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide du Centre de Gestion désigné comme médiateur en qualité de personne morale.
L’accord auquel parviennent les parties ne peut cependant porter atteinte à des droits dont elles n’ont pas la libre disposition.
En dehors de toute procédure juridictionnelle, l’adhérent peut décider d’organiser une médiation et la confier au CDG 16.
Qui est le médiateur ?
En sa qualité de tiers extérieur de confiance, neutre, impartial et respectant la confidentialité, le CDG 16 propose l’intervention de ses médiateurs qualifiés et certifiés, sur demande expresse de l’autorité territoriale qui souhaite apaiser des relations de travail conflictuelles.
Le ou les médiateurs désignés par le Président du CDG 16 pour assurer la mission de médiation se sont engagés à se conformer à la charte éthique des médiateurs des Centres de Gestion établie par le Conseil d’Etat et notamment à accomplir leur mission avec impartialité, compétence et diligence.
En cas d’impossibilité par le CDG 16 de désigner en son sein un médiateur, ou lorsque celui-ci ne sera pas suffisamment indépendant avec l’une ou l’autre des parties, il demandera à un autre Centre de Gestion d’assurer la médiation, conformément au Schéma de Coopération, de Mutualisation et de Spécialisation des Centres de Gestion de la région Nouvelle-Aquitaine.
Quel est le rôle du médiateur ?
Le médiateur désigné par le Président du CDG 16 pour mener la médiation identifiera les personnes concernées par la démarche, leur présentera les grands principes de la médiation et finalisera la signature d’une convention de médiation, en tant qu’accord moral d’acceptation du processus de médiation.
Le médiateur organise la médiation (lieux, dates et heures) dans les conditions favorisant le dialogue et la recherche d’un accord.
Le médiateur n’est ni un juge, ni un arbitre, mais plutôt un “catalyseur” dont la mission est de faciliter les négociations entre les parties, afin de les aider à trouver elles-mêmes une solution à leur différend. Il n’a donc pas vocation à trancher le litige.
Le médiateur n’est pas tenu à une obligation de résultat mais seulement de moyens.
Comment saisir le médiateur ?
Dans le cadre des médiations à l’initiative des parties, seule la collectivité peut saisir le Centre de Gestion pour demander une médiation.
Les agents rencontrant un différend avec leur employeur doivent d’abord solliciter une médiation auprès de leur collectivité qui pourra accepter ou refuser, choisir le CDG16 ou choisir un autre médiateur.
Lorsqu’un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d’une requête dirigée contre une décision entrant dans le champ d’application visé audit article 2 et qui n’a pas été précédé d’un recours préalable à la médiation, le président de la formation de jugement rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent.
Déroulement et fin du processus de médiation
Seul l’adhérent peut solliciter le bénéfice d’une médiation. En cas de saisine d’un agent, le CDG 16 le renverra vers sa collectivité employeur.
Cette médiation ne se mettra en œuvre que si la médiation est acceptée par les deux parties. Une convention de mise en œuvre d’une médiation conventionnelle sera établie pour chaque affaire et sera signée par chacune des parties et leurs conseils respectifs éventuels.
La médiation peut déboucher sur un accord entre les parties ou aboutir à renouer un dialogue propice à poursuivre la recherche de solutions ou simplement travailler ensemble.
Chaque partie est libre de mettre un terme à la médiation à tout moment. Le médiateur peut en faire de même notamment s’il considère que l’une ou l’autre des parties ne respecte pas les engagements.
Comment adhérer ?
Pour pouvoir bénéficier de ce service, la collectivité ou l’établissement public doit préalablement avoir adhéré à la convention proposée par le Centre de Gestion : » SOUTIENS A LA GESTION DES R.H. – « CDGRH + »
L’adhésion à cette convention est gratuite.