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Le déroulement de carrièreLa mutation (interne / externe)

La mutation permet au fonctionnaire titulaire qui le souhaite de changer d’emploi et d’employeur tout en conservant son grade et son ancienneté. La mutation s’effectue au sein de la fonction publique d’appartenance. Un délai de préavis de 3 mois s’applique. Celui-ci peut être racourci en accord entre les 2 collectivités (d’origine et de mutation).

On parle de mutation interne lorsque l’agent change de poste ou de service au sein de la même collectivité.

La mutation interne a lieu à la demande du fonctionnaire ou à l’initiative de l’autorité territoriale en fonction des nécessités de fonctionnement du service.

Note d'information relative à la mutation externe Note d'information relative à la mutation interne Modèle d'arrêté de nomination par voie de mutation externe Modèle d’arrêté de radiation pour mutation externe Modèle de courrier de demande de mutation externe Modèle d’engagement de servir pour un policier stagiaire

Code Général de la Fonction Publique : articles L.512-23 à L.512-27

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