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Les fins d'emploiLa rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle consiste en un accord mutuel par lequel un agent public et sa collectivité conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions.

La rupture conventionnelle est ouverte au fonctionnaire titulaire et au contractuel en CDI. Elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des 2 parties.

L’agent perçoit une indemnité de rupture. Il a également droit aux allocations de chômage, s’il en remplit les conditions d’attribution.

Note d'information - La rupture conventionnelle dans la FPT Modèle de convention de rupture conventionnelleModèle de courrier de rupture conventionnelle à l'initiative de l'autorité territoriale Modèle de courrier de réponse d'une demande de rupture conventionnelle à l'initiative de l'agent Modèle de courrier de non-acceptation de la rupture conventionnelle suite aux entretiens Modèle de courrier d'utilisation du droit de rétractation
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