La formation restreinte comprend trois médecins titulaires et un ou plusieurs médecins suppléants, désignés par le Préfet, pour une durée de trois ans renouvelable.
Un médecin est désigné par le Préfet parmi les médecins titulaires pour assurer la présidence du Conseil médical.
Saisir le Conseil médical en formation restreinte
L’instance se réunit régulièrement. Elle siège dans les locaux du Centre de Gestion.
Seuls les dossiers complets seront inscrits à l’ordre du jour.
Les dossiers incomplets seront systématiquement retournés.
En fonction de l’objet de saisine, vous trouverez ci-dessous les listes des pièces constitutives des dossiers :
- Octroi et prolongation d’un CLM, CLD ou CGM
- Réintégration à l’expiration des droits à congés pour raison de santé
- Octroi, renouvellement et réintégration suite à une disponibilité d’office pour raison de santé
- Reclassement dans un autre emploi suite à l’altération de l’état de santé de l’agent
- Contestation d’un avis médical
Pour vous aider à constituer votre dossier de saisine, vous trouverez ci-dessous les listes des pièces à joindre à votre demande :
Octroi et la prolongation d’un CLM, CLD ou CGM
Les dossiers à soumettre, ainsi que tous les courriers afférents, sont à adresser sous pli confidentiel à:
Monsieur le Président du Conseil médical
Centre de Gestion de la Charente
30, Rue Denis Papin – CS12213
16022 ANGOULEME Cedex