Le Code Général de la Fonction Publique prévoit que les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I.) de plus de 20 000 habitants devaient élaborer, d’ici le 31 décembre 2020, un plan d’action pluriannuel pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La durée de ce plan est de trois ans au maximum, renouvelable. Ce plan doit faire l’objet d’une consultation préalable du Comité Social Territorial et devait être transmis au Préfet avant le 1er mars 2021.
Ce plan doit comporter des mesures visant à :
- évaluer, prévenir et traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
- garantir leur égal accès aux cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique territoriale ;
- favoriser l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale ;
- prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes.
Le plan d’action est élaboré sur la base des données issues de l’état de la situation comparée des femmes et des hommes du R.S.U., établi chaque année par la collectivité ou l’établissement.
Le CST est informé chaque année de l’état d’avancement des actions inscrites au plan et le plan d’action est rendu accessible aux agents par voie numérique et, le cas échéant, par tout autre moyen.
En cas d’absence d’élaboration du plan ou de non renouvellement, l’employeur défaillant, après mis en demeure, est passible d’une pénalité d’un montant maximal de 1% de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble de ses personnels.
