Jusqu’à la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, l’article 59 4° de la loi du 26 janvier 1984 prévoyait que les fonctionnaires pouvaient bénéficier d’autorisations spéciales d’absence à l’occasion de certains événements familiaux. Un décret devait être pris afin de préciser les évènements familiaux concernés. Cependant, il n’a jamais été publié.
Chaque collectivité a donc pu délibérer, après avis de son Comité Technique, pour mettre en place les autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux, conduisant à des situations divergentes entre employeurs.
L’article 45 de la loi du 6 août 2019 prévoit une harmonisation des autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux. Un décret en Conseil d’État doit préciser la liste et les modalités d’octroi de ces autorisations d’absence pour les trois versants de la Fonction Publique.
Les collectivités peuvent encore délibérer sur les autorisations spéciales d’absence tant que le décret n’est pas paru, après avis du Comité Social Territorial. Cependant, une fois le décret paru, les régimes devront s’y conformer.
Ces autorisations spéciales d’absences sont distinctes des congés annuels et de tout autre congé.
Elles ne peuvent donc pas être décomptées de ces derniers et sont octroyés en supplément de ceux-ci, uniquement pour les motifs pour lesquelles elles existent.
Tout comme les congés, elles doivent être demandées auprès de l’autorité territoriale. Les justificatifs nécessaires doivent être fournis. Elles ne sont pas automatiquement accordées. Si l’agent n’en fait pas la demande, l’autorité territoriale ne lui accordera pas automatiquement ces jours. De plus, si l’agent en fait la demande, elles sont toujours accordées sous réserve des nécessités de service.
De plus, si l’événement survient durant une période où l’agent est absent du service (congés annuels, RTT…), les congés ne sont pas interrompus et remplacés par une autorisation d’absence et aucune récupération n’est possible.
