Les agents publics ont droit à un nombre de jours de congés annuels rémunérés calculé sur l’année civile (1er janvier – 31 décembre). Ce nombre est égal à 5 fois les obligations hebdomadaires de travail. Par exemple, pour un agent travaillant à temps complet du lundi au vendredi, soit 5 jours par semaine, son droit à congé annuel est de 5 x 5 jours = 25 jours).
Des jours supplémentaires, dits « jours de fractionnement » sont accordés lorsque l’agent prend un nombre de jours précis entre le 1er novembre et le 30 avril. Pour 5, 6 ou 7 jours pris, 1 jour supplémentaire est octroyé. Au-delà, l’agent bénéficie de 2 jours supplémentaires de congé.
Le calendrier des congés est fixé par le chef de service, après consultation des agents. Les congés peuvent être fractionnés dans l’intérêt du service.
L’agent ne peut être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs (saufs cas particuliers).
Une priorité pour le choix des périodes de congés annuels est donnée aux agents chargés de famille.
Les congés annuels ne peuvent pas être reportés d’une année sur l’autre, sauf autorisation exceptionnelle de l’administration employeur. Néanmoins, les congés annuels non pris en raison de congés de maladie ou accident de service peuvent être reportés d’une année sur l’autre, sous certaines conditions.
Les congés non pris au cours d’une année peuvent alimenter un compte épargne-temps (CET).
Un congé non pris ne donne pas lieu à indemnité compensatrice sauf pour les CDD qui n’auraient pas pu prendre tout ou partie des congés, en raison des nécessités de service.
Code Général de la Fonction Publique : articles L.621-1 à L.621-3
Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux
Circulaire du 8 juillet 2011 (NOR : COTB1117639 C) : éclaircissements sur le report du congé annuel lorsque le fonctionnaire territorial a été placé en congé de maladie au cours de la période de congé annuel initialement fixée. Elle tient compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qui a précisé la portée de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.
Les congés bonifiés
Le régime des congés bonifiés permet aux agents publics, qui exercent sur le territoire européen de la France et qui conservent le centre de leurs intérêts moraux et matériels au sein de certaines collectivités d’outre-mer, de bénéficier d’une prise en charge de leurs frais de voyage au titre de leurs congés pour une durée maximale de trente-et-un jours consécutifs.
Pendant son congé bonifié, le fonctionnaire perçoit un complément de rémunération appelé indemnité de cherté de vie. Le montant de cette indemnité dépend du lieu du congé.
Suite à la publication du décret du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique, les dispositions réglementaires relatives aux congés bonifiés ont été profondément modifiées.
Afin de faciliter l’appréhension de ces nouvelles dispositions, la DGAFP publie un guide apportant des précisions sur le champ des bénéficiaires possibles des congés bonifiés, l’ouverture des droits, les modalités d’instructions des demandes ou encore la durée du congé et la rémunération des agents.