Il y a une CAP par catégorie (A,B ou C). Elles ont à connaître de certaines questions d’ordre individuel et des litiges nés à l’occasion du déroulement de carrière des fonctionnaires.
Lorsqu’il s’agit de sanctions disciplinaires ou de licenciement pour insuffisances professionnelles, c’est une formation spécifique de la CAP qui siège : le Conseil de Discipline qui est présidé par un magistrat du tribunal administratif.
La loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique a substantiellement modifié les compétences de l’instance.
Depuis le 1er janvier 2020, les CAP ne sont plus compétentes en matière de :
– mutation comportant changement de résidence ou modification de la situation de l’agent,
– détachement, intégration et réintégration après détachement,
– mise à disposition,
– intégration directe,
– disponibilité (sauf pour les agents qui en font la demande ou dans le cas du licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité suite à trois refus de poste).
Depuis le 1er janvier 2021, les CAP ne sont notamment plus compétentes en matière de :
– prorogation de stage,
– avancement de grade,
– promotion interne.
La Commission Administrative Paritaire doit être saisie impérativement préalablement à la décision de l’autorité territoriale et donc, par voie de conséquence, avant la date d’effet de cette décision.
Vous trouverez ci-dessous des formulaires à télécharger pour saisir les CAP. Les demandes d’avis sont à adresser à vos gestionnaires R.H.
Le règlement intérieur des Commissions Administratives Paritaires du CDG de la Charente a été adopté lors de la séance d’installation de l’instance le 23 janvier 2023.
Principaux textes de référence concernant la Commission Administrative Paritaire :
– Code Général de la Fonction Publique (Articles L261-1 à L264-4 et partie règlementaire)
30 rue Denis Papin – CS 12213
16022 ANGOULEME Cedex
