Il y a une CAP par catégorie (A,B ou C). Elles ont à connaître de certaines questions d’ordre individuel et des litiges nés à l’occasion du déroulement de carrière des fonctionnaires.
Lorsqu’il s’agit de sanctions disciplinaires ou de licenciement pour insuffisances professionnelles, c’est une formation spécifique de la CAP qui siège : le Conseil de Discipline qui est présidé par un magistrat du tribunal administratif.
Suite à la publication de la loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique, au décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires, et au décret n°2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale, les compétences de l’instance sont modifiées.
Depuis le 1er janvier 2020, les CAP ne sont plus compétentes en matière de :
– mutation comportant changement de résidence ou modification de la situation de l’agent,
– détachement, intégration et réintégration après détachement,
– mise à disposition,
– intégration directe,
– disponibilité (sauf pour les agents qui en font la demande ou dans le cas du licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité suite à trois refus de poste).
Depuis le 1er janvier 2021, les CAP ne sont notamment plus compétentes en matière de :
– prorogation de stage,
– avancement de grade,
– promotion interne.
La Commission Administrative Paritaire doit être saisie impérativement préalablement à la décision de l’autorité territoriale et donc, par voie de conséquence, avant la date d’effet de cette décision.
Vous trouverez ci-dessous des formulaires à télécharger pour saisir les CAP. Les demandes d’avis sont à adresser à vos gestionnaires R.H.
Le règlement intérieur des Commissions Administratives Paritaires du CDG de la Charente a été adopté lors de la séance d’installation de l’instance le 23 janvier 2023.
Principaux textes de référence concernant la Commission Administrative Paritaire :
– Code Général de la Fonction Publique (Articles L261-1 à L264-4)
– Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires,
– Décret n°2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale
30 rue Denis Papin – CS 12213
16022 ANGOULEME Cedex
