LES FONDEMENTS JURIDIQUES
La prévention des risques professionnels dans la Fonction Publique Territoriale est organisée par le Décret n°85-603 du 10 juin 1985, pierre angulaire de l’hygiène, de la sécurité et de la médecine préventive, qui prévoit, en son article 3, l’applicabilité de la Partie IV du Code du Travail, ainsi que l’article L. 717-9 du Code rural et de la pêche maritime.
L’autorité territoriale (Maire ou Président) est chargée de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité. Afin de répondre à cette obligation générale de sécurité, l’autorité territoriale doit mettre en place, au sein de sa collectivité, une organisation spécifique constituée de moyens humains (Assistant de prévention, Conseiller de prévention, ACFI, Médecine Préventive) et de moyens organisationnels (Comité Social Territorial et/ou Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail).
Pour définir son Programme Annuel de Prévention, l’autorité territoriale doit s’appuyer sur la démarche obligatoire d’évaluation des risques professionnels, prévue à l’article L. 4121-3 du Code du Travail, et renforcée par la circulaire n° RDFB1314079C du 28 mai 2013.
L’évaluation des risques professionnels s’impose en préalable à toutes initiatives de mesures de prévention, et ses résultats doivent être transcrits dans le document unique, obligation matérielle prévue à l’article R. 4121-1 du Code du Travail (intégré par le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001).
