Le droit syndical permet aux agents publics de bénéficier d’informations syndicales et d’exercer une activité syndicale sur leur temps de travail.
Le droit de grève
La grève est une cessation collective et concertée du travail destinée à appuyer des revendications professionnelles. Le droit de grève est reconnu aux agents publics. L’exercice du droit de grève est soumis à un préavis. Il fait l’objet de certaines limitations. Il entraîne des retenues sur rémunération.
La grève doit obligatoirement être précédée d’un préavis, sauf dans les communes de moins de 10 000 habitants.
Le préavis est une information écrite transmise par une ou plusieurs organisations syndicales à l’administration employeur pour l’avertir qu’une grève est envisagée.
Le préavis doit être émis par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou l’administration ou le service concerné.
Le préavis précise les motifs du recours à la grève, son champ géographique, l’heure du début et la durée limitée ou non de la grève envisagée.
Le préavis doit parvenir 5 jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’administration concernée. Un jour franc dure de 0h à 24h. Le délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance. Si le délai s’achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s’achève un jour férié, il est reporté d’un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s’achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.
Pendant la durée du préavis, les organisations syndicales et l’administration employeur doivent négocier.
Si cette obligation de préavis n’est pas respectée, l’administration peut prendre des sanctions disciplinaires à l’encontre des agents grévistes.
L’autorité territoriale et les organisations syndicales peuvent engager des négociations en vue de signer un accord permettant d’assurer la continuité de certains services publics.
Les organisations syndicales pouvant participer à cette négociation sont celles disposant d’au moins un siège aux CAP ou aux CCP ou au comité technique.
L’accord détermine les fonctions et le nombre d’agents indispensables pour assurer la continuité du service public. Il définit également les conditions dans lesquelles l’organisation du travail est adaptée et les agents présents affectés, en cas de perturbation prévisible des services.
L’accord est approuvé par l’assemblée délibérante.
En l’absence d’accord dans les 12 mois suivant le début des négociations, les services, les fonctions et le nombre d’agents nécessaires pour assurer la continuité du service sont définis par délibération.
Quand un préavis de grève est déposé dans un service concerné par la négociation, les agents informent l’administration de leur intention d’y participer ou non au moins 48 heures à l’avance. Ce délai de 48 heures doit comprendre au moins un jour ouvré.
Ces déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l’organisation du service pendant la grève et sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d’autres fins ou leur communication à toute personne autre que celles chargées de l’organisation du service peut être punies d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
L’agent qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui y renonce en informe l’administration au moins 24 heures avant l’heure prévue de sa participation. De même, l’agent qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service avant la fin de la grève en informe l’administration au moins 24 heures avant l’heure de sa reprise. Ce délai de prévenance est destiné à permettre à l’administration d’affecter l’agent et d’organiser le service.
L’administration peut imposer à un agent qui s’est déclaré gréviste, de faire grève pendant toute la durée de son service, si son départ en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste du service.
L’agent encourt une sanction disciplinaire dans les cas suivants :
• Il n’informe pas son administration de son intention de faire grève
• Il fait grève en cours de service alors que son administration lui avait demandé de faire grève pendant toute la durée de son service
• Il n’informe pas, à plusieurs reprises, son administration de son intention de renoncer à faire grève ou de reprendre son service avant la fin de la grève.
Absence d’impact de la grève sur la carrière des agents publics
Par définition, la grève correspond à une absence de service fait, qui entraine par conséquent une retenue automatique sur la rémunération de l’agent.
Une circulaire du 26 février 2001 a précisé que l’exercice du droit de grève n’emportait aucune incidence sur les droits à avancement des fonctionnaires grévistes.
Dans un arrêt n°10892 du 18 avril 1980, le Conseil d’État a précisé que cette retenue sur traitement est une « mesure purement comptable qui n’est soumise à aucune procédure particulière ». Il ne doit pas être porté sur le bulletin de salaire la mention de l’exercice du droit de grève mais une mention neutre indiquant une simple absence non rémunérée ou une régularisation.
En principe, aucun arrêté ne doit être pris pour acter l’absence de service fait d’un agent ayant exercé son droit de grève. Si la prise d’un arrêté permet une transparence pour l’agent et la collectivité et un suivi des retenues sur rémunérations opérées du fait des jours de grève, cela ne doit pas entrainer les conséquences du service non-fait classique, en matière de droits à avancement.
En effet, le service non fait pour grève n’a jamais de conséquence sur les droits à avancement des agents. Il impacte la rémunération (proportionnellement à la durée de l’exercice du droit de grève), ainsi que les cotisations sociales. Concernant les droits à pension de retraite, la CNRACL déduit un jour complet pour toute absence, quelle qu’en soit la cause, y compris pour une heure de grève.
Afin que la carrière de vos agents soit correctement suivie dans notre logiciel, il convient de nous préciser, lors de la transmission de vos arrêtés, si les arrêtés pour service non fait engendrent ou non une incidence sur la carrière. Par défaut, les arrêtés sans indication seront traités en « autres motifs », occasionnant donc un impact sur la carrière de l’agent.
Code Général de la Fonction Publique : articles L.114-1 à L.114-10
Code du travail : articles L2512-1 à L2512-5 (droit de grève dans les services publics)
Code de l’éducation : articles L133-2 à L133-10
Décret n°2008-1246 du 1er décembre 2008 relatif à la négociation préalable au dépôt d’un préavis de grève dans les écoles maternelles et élémentaires
Circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en œuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l’État en cas de grève
Arrêt du Conseil d’État n°01645 du 7 juillet 1950
Arrêt du Conseil d’État n°65509 du 11 février 1966