Protection Sociale Complémentaire(P.S.C.)

La protection sociale complémentaire (PSC) désigne l’ensemble des garanties souscrites par les agents publics pour compléter la couverture, souvent partielle, offerte par leur régime obligatoire de sécurité sociale et par leur statut. Elle recouvre deux volets distincts.

Le volet « santé » complète les remboursements de l’assurance maladie pour les frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident : consultations, médicaments, hospitalisation, optique, dentaire ou audiologie…

Le volet « prévoyance », parfois appelé « garantie maintien de salaire », protège l’agent contre les conséquences financières des aléas graves de la vie : il compense la perte de rémunération en cas d’incapacité temporaire de travail (passage à demi-traitement lors d’un arrêt prolongé), d’invalidité, d’inaptitude, et peut prévoit le versement d’un capital ou d’une rente en cas de décès.

Au-delà des obligations réglementaires, la protection sociale complémentaire constitue un véritable levier de politique de ressources humaines : attractivité, fidélisation, prévention de la précarité des agents en arrêt long, dialogue social.

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 a confié aux Centres de Gestion une nouvelle mission obligatoire : la conclusion, pour le compte des collectivités et établissements qui le souhaitent, de conventions de participation en « santé » et en « prévoyance ».

La réforme de la PSC s’est déployée en plusieurs étapes, aujourd’hui toutes franchies ou engagées :

• depuis le 1er janvier 2025, la participation financière des employeurs territoriaux à la complémentaire « prévoyance » de leurs agents est obligatoire ;
• depuis le 1er janvier 2026, cette obligation s’applique également à la complémentaire « santé » ;
• la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025, qui transpose l’accord collectif national du 11 juillet 2023, organise la prochaine étape : la généralisation, au plus tard le 1er janvier 2029, de contrats collectifs « prévoyance » à adhésion obligatoire, financés au moins à 50 % par l’employeur.

La réglementation en vigueur

La participation obligatoire de l’employeur

Les articles L. 827-10 et L. 827-11 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) fixent les taux de participation minimale, et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 en définit les montants de référence :

⚠️ Il s’agit de planchers : les employeurs peuvent prévoir, par délibération ou par accord collectif, une participation supérieure.

Le décret n° 2022-581 précise par ailleurs :

• les garanties minimales « prévoyance » : couverture des risques d’incapacité temporaire de travail et d’invalidité, pour les fonctionnaires relevant de la CNRACL et pour les agents relevant du régime général de la sécurité sociale ;
• les garanties minimales « santé », qui sont au minimum celles définies par l’article L. 911-7 II du Code de la sécurité sociale ;
• la possibilité pour les collectivités et leurs établissements publics d’engager une négociation collective, dans les conditions prévues par le CGFP, pour définir le contenu des garanties.

Les employeurs territoriaux qui participaient déjà, en application du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, au financement de la PSC de leurs agents dans le respect des planchers ci-dessus (au minimum 7 € en prévoyance et 15 € en santé) n’ont pas été tenus de délibérer à nouveau.

Les deux voies de participation

Jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau régime « prévoyance » issu de la loi du 22 décembre 2025 (voir ci-dessous), l’employeur peut verser sa participation :

• soit dans le cadre d’une convention de participation (procédure de mise en concurrence), conclue par la collectivité ou, pour son compte, par le CDG16 ;
• soit dans le cadre de la labellisation (contrats individuels labellisés souscrits librement par les agents).

⚠️ Attention : la loi n° 2025-1251 supprime la voie de la labellisation pour le risque « prévoyance » à compter de la date d’application du nouveau régime à chaque collectivité (au plus tard le 1er janvier 2029) -> voir ci-après « La réforme du volet Prévoyance ».
La labellisation demeure en revanche possible, sans limite, pour le risque « santé » (art. L. 827-4 du CGFP modifié).

La réforme du volet « Prévoyance »

Le 11 juillet 2023, le premier accord collectif national de la fonction publique territoriale a été signé entre la coordination des employeurs territoriaux et les organisations syndicales représentatives. La loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 (publiée au JO du 23 décembre 2025) transpose cet accord dans le Code général de la fonction publique.

En matière de « santé », les garanties et la couverture des risques demeurent inchangées par rapport à celles fixées par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022. L’adhésion des agents reste facultative.

Ce qui s’applique depuis le 24 décembre 2025

Deux nouvelles protections sont entrées en vigueur dès le lendemain de la publication de la loi :

• Reprise des états pathologiques antérieurs : lors de la conclusion d’un contrat collectif à adhésion obligatoire, l’organisme assureur ne peut pas refuser la prise en charge des suites d’états pathologiques survenus avant l’adhésion de l’agent ;
• Protection des agents en congé pour raison de santé : l’agent titulaire d’un contrat individuel « prévoyance » qui se trouve en congé pour raison de santé à la date de prise d’effet du contrat collectif n’est tenu d’y adhérer qu’après avoir repris ses fonctions pendant au moins 30 jours consécutifs. Dans l’intervalle, il bénéficie de la participation de l’employeur sur son contrat individuel, dans les mêmes conditions financières que les agents ayant souscrit le contrat collectif.

Ce qui s’appliquera au plus tard le 1er janvier 2029

• Adhésion obligatoire des agents aux garanties minimales « prévoyance » du contrat collectif faisant l’objet d’une convention de participation. Un accord collectif local pourra rendre obligatoire la souscription de l’ensemble des garanties du contrat, ou prévoir des garanties optionnelles facultatives. Des cas de dispense, à l’initiative de l’agent (situation professionnelle ou personnelle) ou prévus par accord collectif, seront définis par décret en Conseil d’État (à paraître).
• Mise en concurrence exclusive pour la prévoyance : la couverture du risque « prévoyance » ne pourra plus passer que par un contrat collectif issu d’une procédure de mise en concurrence ; la labellisation sera exclue pour ce risque.
• Participation employeur portée à 50 % minimum : la participation de l’employeur devra être au moins égale à la moitié de la cotisation ou de la prime individuelle ouvrant droit aux garanties minimales « prévoyance » du contrat collectif, sans préjudice de clauses plus favorables prévues par accord collectif .
  Le plancher actuel de 7 € reste applicable jusqu’à cette échéance.
• L’accord national prévoit en outre un maintien de rémunération, régime indemnitaire compris, à hauteur de 90 % en cas d’incapacité. La définition précise des garanties relève des décrets d’application à venir.

La mise en œuvre complète de la loi nécessite la publication de décrets. Deux projets de décrets ont été examinés par le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale le 27 mai 2026.

Le calendrier d’application

L’article 6 de la loi n° 2025-1251 organise une entrée en vigueur différenciée du nouveau régime « prévoyance », selon la situation de chaque collectivité ou établissement au 23 décembre 2025 :

📌 Pour les collectivités adhérentes aux conventions du CDG16 : les conventions actuelles arrivant à échéance le 31 décembre 2027. Aussi, le nouveau régime (adhésion obligatoire des agents et participation de l’employeur d’au moins 50 %) s’appliquera dès le terme de ces conventions, dans le cadre de la nouvelle convention de participation « prévoyance » conclue par le CDG16.

📌 Les collectivités non adhérentes aux conventions en cours du CDG16 pourront, dans le cadre de la mise en oeuvre des nouvelles conventions à compter du 1er janvier 2028, décider d’adhérer.

Consulter la page dédiée aux conventions de participation, pour plus d’informations.

Le débat obligatoire devant l’assemblée délibérante

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 impose aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics l’organisation d’un débat sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire :

• un premier débat devait être organisé avant le 18 février 2022 ;
• ce débat doit ensuite être organisé dans les six mois suivant chaque renouvellement général de l’assemblée délibérante.

📌 À la suite des élections municipales de mars 2026, les conseils municipaux et organes délibérants nouvellement installés doivent donc organiser ce débat dans les six mois suivant leur renouvellement, soit d’ici l’automne 2026.

Le contenu du débat doit être adapté à la situation de chaque collectivité. Il peut s’agir de rappeler les enjeux de la PSC, de présenter le nouveau cadre issu de la loi du 22 décembre 2025, de dresser un état des lieux de la participation et des couvertures existantes dans la collectivité, et de présenter les perspectives à l’horizon de l’échéance du 1er janvier 2029 (ou du terme de la convention en cours).