Prévention des risques professionnels

Par ses fonctions d’expertise et d’inspection en matière de santé et de sécurité, l’ACFI permet à l’adhérent de vérifier la conformité de sa structure vis-à-vis des réglementations qui lui sont applicables.

L’objectif n’est pas de sanctionner mais d’alerter et d’orienter vers une démarche d’amélioration et de progrès visant à mieux protéger les agents des risques et l’autorité territoriale de ses responsabilités.

Les missions assurées par l’ACFI sont les suivantes :

• • Contrôler les conditions d’application des règles d’hygiène et de sécurité du travail dans la fonction publique territoriale ;
  • Mesurer les écarts entre la réglementation, l’organisation et le fonctionnement de la structure ;
  • Diagnostiquer l’organisation des conditions de santé et de sécurité au travail par des visites d’inspection ;
  • Identifier les anomalies et points critiques ;
  • Proposer, en cas d’urgence, à l’autorité territoriale toute mesure immédiate et nécessaire qui lui paraît de nature à améliorer la santé la santé et la sécurité des agents au travail ;
  • Assister, avec voix consultative, aux réunions de la FSSSCT ;
  • Rédiger et communiquer une synthèse des constats, des préconisations et propositions d’amélioration ;
  • Intervenir, conformément à l’article 5-2 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié dans le cadre de la résolution d’une situation de désaccord relative à l’exercice du droit de retrait en cas de danger grave et imminent ou relative au recours à un expert agréé.

Toutes les observations faites par l’ACFI sont transmises par l’adhérent, pour information, à la Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (FSSSCT). A la suite de la remise du rapport d’inspection, l’ACFI doit être informé par l’autorité territoriale des suites données aux propositions qu’il a formulées.

L’ACFI intervient conformément aux plans d’inspection élaborés en concertation avec la collectivité. L’agent n’effectuera pas de visites inopinées dans les services sans avoir prévenu l’autorité territoriale.

A son initiative, il peut demander à effectuer une visite dans un service lorsque les informations dont il dispose suggèrent qu’une situation de travail non maitrisée est susceptible d’exposer des agents à un danger pour leur santé ou leur sécurité.

En cas de constat d’une situation d’urgence au cours d’une visite, il a toute latitude pour alerter l’autorité territoriale ou son représentant, et pour faire procéder à l’arrêt immédiat de cette situation par la hiérarchie ou à toute action rendue nécessaire.

L’ACFI peut intervenir sur toute question relative à la santé et à la sécurité au travail émanant sur demande écrite :

• De l’autorité territoriale de la collectivité ou de son représentant ;
• Du président du CST/FSSSCT ;
• Des conseillers ou assistants de prévention de la collectivité.

L’autorité territoriale est tenue informée des réponses formulées par le chargé d’inspection aux saisines dont il a été l’objet.

De manière générale, toutes facilités doivent être accordées à l’ACFI pour l’exercice de ses missions, sous réserve du bon fonctionnement des services de la collectivité.

Pour ce faire, l’autorité territoriale s’engage à:

• • Faciliter l’accès à tous les locaux de travail, de stockage de matériel et de produits, de remisage d’engins ou aux chantiers extérieurs figurant dans le champ de sa mission ;
  • Fournir dans les meilleurs délais à l’ACFI les documents obligatoires jugés nécessaires à l’élaboration de son diagnostic et à la rédaction de son rapport (document unique d’évaluation des risques professionnels, registres obligatoires, rapports de vérifications périodiques des installations, fiches de poste, fiches de données de sécurité des produits dangereux …) ;
  • Communiquer dans les meilleurs délais à l’ACFI l’ensemble des règlements, consignes et autres documents relatifs à la santé et la sécurité au travail que l’autorité envisage d’adopter en matière de prévention des risques professionnels ;
  • Tenir à la disposition de l’ACFI, conformément à l’article 3-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié ainsi que de l’article 68 du décret n°2021-571, le registre spécial de danger grave et imminent et le registre de santé et sécurité ;
  • L’avertir en temps et en heure de la tenue des réunions de la FSSSCT ;
  • Faciliter les contacts avec les acteurs territoriaux de la prévention des risques professionnels de la collectivité (élus, hiérarchie, conseiller/assistant de prévention, médecin de la médecine professionnelle et préventive, membres des organismes compétents en matière de santé et de sécurité …).

Obligation de la collectivité

1- Information des élus, des responsables de services, de l’encadrement, des agents (dont l’assistant de prévention) et les membres du CST ou de la FSSSCT de la date d’intervention de l’agent chargé de la fonction d’inspection dans les services de la collectivité ;
2- Garantie de la liberté d’action de l’ACFI, notamment pour ce qui concerne les conditions d’exercice des missions (cf. supra) ;
3- Engagement et disponibilité lors des interventions.

Obligation du CDG 16 et de l’ACFI :

1- Discrétion et confidentialité quant aux données relatives à l’état des lieux et les mesures de prévention envisagées ;
2- Obligation de réserve de l’ACFI ;
3- Indépendance et neutralité dans l’exécution de sa mission d’expertise ;
4- Restitution des informations recueillies de manière anonyme.

L’ACFI n’a pas pour mission de corriger ou sanctionner les manquements des agents à leurs obligations.

L’ACFI désigné auprès de l’adhérent sera différent de l’agent conseiller en santé et sécurité au travail si ce service est également souscrit.

Les missions assurées par le conseiller en santé et sécurité au travail et incluses dans la présente convention sont les suivantes :

• • Conseiller et assister la collectivité dans la mise en place de sa politique de prévention des risques professionnels, dans le respect de ses obligations de protection de la santé, dans sa démarche d’amélioration des conditions de travail des agents
  • Animer le réseau des assistants de prévention désignés par les collectivités ;
  • Élaborer et mettre à disposition toute documentation utile (procédures, fiches de prévention modèle documentaire, lettre de prévention, …) ;
  • Élaborer des rapports d’activité, bilans et statistiques relatifs à la santé et la sécurité au travail
  • Assurer une veille réglementaire et technique et alerter l’adhérent de toute évolution le concernant ;
  • Travailler en collaboration avec les différents acteurs de la prévention (médecins du travail, l’ACFI / l’agent CISST, psychologue…)
  • Participer aux réunions du CST/FSSSCT en qualité de personne qualifiée.

A la demande, le conseiller du CDG peut réaliser les missions suivantes :

• • Sensibiliser les agents des collectivités sur diverses thématiques en matière de santé et de sécurité au travail (risque chimique, risque psychosocial, troubles musculosquelettiques, etc.) ;
  • Réaliser une analyse de poste et préconiser la mise en place de mesures correctives ou amélioratives ;
  • Accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de leur démarche d’évaluation des risques professionnels (rédaction ou mise à jour du Document Unique).

En aucun cas, cette prestation ne peut se substituer au rôle et à la mission des conseillers en prévention / assistants de prévention ou des ACFI dont peut disposer chaque collectivité.

L’agent désigné auprès de la collectivité en qualité de Conseiller sera différent de l’ACFI, si ce service est également souscrit.

La collectivité prend contact avec le Service de prévention des risques professionnels pour déterminer les modalités de son intervention (attentes exprimées et modalités pratiques de son intervention). Ils préparent préalablement et conjointement le déroulement de sa visite.

La collectivité facilite l’accès aux locaux et lieux de travail aux Conseillers dans le cadre de la mission qui leur est confiée. Le conseiller contacte et s’entretient si nécessaire au cours de sa visite avec les personnels, les agents en charge de la prévention (ex : assistant de prévention) ou les supérieurs hiérarchiques et responsables administratifs.

La collectivité s’engage à faciliter la préparation, l’organisation et le déroulement des visites et à mettre à disposition du Conseiller du CDG toutes informations et documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

La collectivité bénéficiera d’informations et de documentations générales diffusées par le CDG 16 en matière de santé et de sécurité au travail (réglementation, lettre de prévention, modèle documentaire, etc.).

Les conseillers se tiennent également à disposition des collectivités (mail ou téléphone) pour toute demande de renseignements dans ce domaine.

La collectivité sera informée des campagnes collectives de prévention que le CDG16 pourra organiser.

La collectivité demeure, dans le cadre de ses prérogatives légales, entièrement responsable des décisions concernant le fonctionnement de ses services ou la situation administrative de ses personnels. Le CDG 16 ne peut intervenir dans le cadre de l’exécution de la présente convention qu’à titre de simple conseil.

Le CDG16 animera un réseau d’ assistants et de conseillers de prévention, regroupant l’ensemble des adhérents au service de « conseil en hygiène et sécurité ».

Ce service ne pourra être conventionné avec le CDG16 que dans la mesure ou la collectivité aura préalablement désigné un ACFI (en interne ou par conventionnement).