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La rémunérationLes retenues sur salaire

Dans certaines situations, la collectivité est amenée à effectuer une retenue sur le salaire de l’agent, notamment du fait d’une réglementation ou suite à l’absence de service fait (total ou partiel).

Au-delà de l’obligation de la collectivité de transmettre à la trésorerie les pièces justificatives de la paie des agents, la prise d’un arrêté adapté à la situation (arrêté de mise en congé de maladie ordinaire, arrêté de retenue sur salaire pour service non fait…) permet une transparence pour l’agent et la collectivité, ainsi qu’un suivi des retenues sur rémunérations opérées.

La journée de carence

L’article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 avait introduit une journée de carence, c’est à dire avait supprimé la rémunération servie aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public le premier jour d’un congé de maladie ordinaire.

La journée de carence avait ensuite été abrogée le 1er janvier 2014.

A compter du 1er janvier 2018, l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a réintroduit une journée de carence.

Suite à la publication de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, la suspension de la journée de carence pour les arrêts de travail Covid a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2023.

Note d'information - La journée de carence dans la FPT FICHE PRATIQUE - LA JOURNEE DE CARENCE DANS LA FPT

Le mécanisme de transfert primes/points

Le transfert primes/points est un dispositif prévu dans le cadre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) »

Le dispositif a consisté à réduire le montant des primes des fonctionnaires en contrepartie d’une augmentation du traitement de base par le biais d’une revalorisation des grilles indiciaires.

Cette mesure visait à augmenter la part du traitement indiciaire dans la rémunération des fonctionnaires dans le double objectif suivant :

  • Réduire la disparité des taux de primes et en conséquence des niveaux de rémunération entre les corps ou cadres d’emplois
  • Augmenter la base de cotisation au régime de retraite de base des fonctionnaires et en conséquence le niveau de pension.
Note d'information interministérielle du 10 juin 2016 relative aux modalités de mise en œuvre du mécanisme "Transfert primes/points"

L'absence de service fait

Les agent publics ont droit à une rémunération après service fait.

L’agent public qui n’a pas accompli son service n’a pas droit à sa rémunération. C’est le cas notamment de l’agent en situation d’absence irrégulière (absence non couverte par un certificat médical, congé annuel non autorisé).

La retenue pour absence de service fait n’est ni une sanction pécuniaire, ni une sanction disciplinaire mais simplement l’application d’une règle de comptabilité publique qui n’est soumise à aucune procédure particulière.  Il n’est pas nécessaire d’informer préalablement l’agent, de procéder à une mise en demeure. La retenue ne doit pas être motivée ; elle est directement opérée sur le traitement indiciaire, sur l’indemnité de résidence, sur les différentes primes. En revanche, elle n’a pas d’effet sur le supplément familial de traitement.

Par ailleurs, dans la fonction publique territoriale, n’est pas applicable en matière de retenues sur rémunération, la règle du trentième indivisible. En conséquence, en cas d’absence de service fait, la retenue sur la rémunération doit être strictement proportionnelle à la durée du service non fait.

Modèle d'arrêté portant retenue sur traitement pour service non fait

Grève et service non fait

Par définition, la grève correspond à une absence de service fait, qui entraine par conséquent une retenue automatique sur la rémunération de l’agent.
Une circulaire du 26 février 2001 a précisé que l’exercice du droit de grève n’emportait aucune incidence sur les droits à avancement des fonctionnaires grévistes.
Dans un arrêt n°10892 du 18 avril 1980, le Conseil d’État a précisé que cette retenue sur traitement est une « mesure purement comptable qui n’est soumise à aucune procédure particulière ». Il ne doit pas être porté sur le bulletin de salaire la mention de l’exercice du droit de grève mais une mention neutre indiquant une simple absence non rémunérée ou une régularisation.
En principe, aucun arrêté ne doit être pris pour acter l’absence de service fait d’un agent ayant exercé son droit de grève. Si la prise d’un arrêté permet une transparence pour l’agent et la collectivité et un suivi des retenues sur rémunérations opérées du fait des jours de grève, cela ne doit pas entrainer les conséquences du service non-fait classique, en matière de droits à avancement.
En effet, le service non fait pour grève n’a jamais de conséquence sur les droits à avancement des agents. Il impacte la rémunération (proportionnellement à la durée de l’exercice du droit de grève), ainsi que les cotisations sociales. Concernant les droits à pension de retraite, la CNRACL déduit un jour complet pour toute absence, quelle qu’en soit la cause, y compris pour une heure de grève.

Afin que la carrière de vos agents soit correctement suivie dans notre logiciel, il convient de nous préciser, lors de la transmission de vos arrêtés, si les arrêtés pour service non fait engendrent ou non une incidence sur la carrière. Par défaut, les arrêtés sans indication seront traités en « autres motifs », occasionnant donc un impact sur la carrière de l’agent.

Code Général de la Fonction Publique : article L712-1, articles L711-2 et L711-3

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