La rémunérationLes retenues sur salaire

L’article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 avait introduit une journée de carence, c’est à dire avait supprimé la rémunération servie aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public le premier jour d’un congé de maladie ordinaire.

La journée de carence avait ensuite été abrogée le 1er janvier 2014.

A compter du 1er janvier 2018, l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a réintroduit une journée de carence.

Suite à la publication de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, la suspension de la journée de carence pour les arrêts de travail Covid a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2023.

Circulaire du 15 février 2018 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires (NOR : CPAF1802864C)

Décret n°2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés

Décret n° 2021-385 du 2 avril 2021 modifiant le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés

Le transfert primes/points est un dispositif prévu dans le cadre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) »

Le dispositif a consisté à réduire le montant des primes des fonctionnaires en contrepartie d’une augmentation du traitement de base par le biais d’une revalorisation des grilles indiciaires.

Cette mesure visait à augmenter la part du traitement indiciaire dans la rémunération des fonctionnaires dans le double objectif suivant :

• Réduire la disparité des taux de primes et en conséquence des niveaux de rémunération entre les corps ou cadres d’emplois
• Augmenter la base de cotisation au régime de retraite de base des fonctionnaires et en conséquence le niveau de pension.

Loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : article 148 

Décret n°2016-588 du 11 mai 2016 relatif à la mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points »

Les agent publics ont droit à une rémunération après service fait.

L’agent public qui n’a pas accompli son service n’a pas droit à sa rémunération. C’est le cas notamment de l’agent en situation d’absence irrégulière (absence non couverte par un certificat médical, congé annuel non autorisé).

La retenue pour absence de service fait n’est ni une sanction pécuniaire, ni une sanction disciplinaire mais simplement l’application d’une règle de comptabilité publique qui n’est soumise à aucune procédure particulière.  Il n’est pas nécessaire d’informer préalablement l’agent, de procéder à une mise en demeure. La retenue ne doit pas être motivée ; elle est directement opérée sur le traitement indiciaire, sur l’indemnité de résidence, sur les différentes primes. En revanche, elle n’a pas d’effet sur le supplément familial de traitement.

Par ailleurs, dans la fonction publique territoriale, n’est pas applicable en matière de retenues sur rémunération, la règle du trentième indivisible. En conséquence, en cas d’absence de service fait, la retenue sur la rémunération doit être strictement proportionnelle à la durée du service non fait.

Code Général de la Fonction Publique : article L712-1, articles L711-2 et L711-3