Le déroulement de carrièreLe recrutement

Certains antécédents judiciaires d’un agent peuvent entraîner une incapacité d’exercice des fonctions au sein des services accueillant des personnes vulnérables (mineurs, personnes âgées, personnes en situation de handicap).

Depuis le 1er octobre 2025, en Charente, les professionnels et bénévoles intervenant ou souhaitant intervenir dans le secteur de la Petite enfance, c’est à dire l’accueil de l’enfant (par exemple : les crèches) ou de la protection de l’enfance vont devoir présenter une « attestation d’honorabilité » afin de pouvoir exercer leurs fonctions auprès des mineurs.

Le décret n° 2026-324 du 28 avril 2026 est venu étendre ce dispositif aux professionnels et bénévoles intervenant auprès des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, y compris auprès des enfants en situation de handicap. Son déploiement, en Nouvelle-Aquitaine, est prévu comme suit :

• Enfants en situation de handicap : à compter du 3ᵉ trimestre 2026
• Adultes en situation de handicap : à compter du 1ᵉʳ trimestre 2027
• Personnes âgées : à compter du 1ᵉʳ janvier 2028

Avant tout recrutement, la personne doit présenter une attestation datant de moins de 6 mois à son futur employeur.

Les agents en fonction sont également concernés. Ils doivent fournir l’attestation d’honorabilité à l’employeur, datant de moins de 6 mois. Puis, tous les trois ans, une nouvelle attestation devra être transmise par la personne concernée à l’employeur.

L’obligation de présenter une attestation d’honorabilité s’applique également aux personnes qui sollicitent un agrément pour exercer la profession d’assistant maternel ou d’assistant familial, ainsi qu’aux personnes âgées d’au moins 13 ans qui vivent à leur domicile.

L’attestation d’honorabilité est délivrée par le Président du Conseil départemental ou le directeur général de la cohésion sociale, sur demande formulée via le système d’information « SI Honorabilité » et le portail « Demande Honorabilité », accessible au moyen du téléservice « FranceConnect » .

L’attestation ne sera pas délivrée lorsque le bulletin n° 2 et le FIJAIS établissent l’existence d’une condamnation entraînant une incapacité d’exercice.

Loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie (article 16)

Décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l’article L.133-6 du CASF intervenant auprès des mineurs ou demandant l’agrément prévu à l’article L.421-3 du même code

Arrêté du 8 juillet 2024 fixant le calendrier de déploiement du système d’information mis en œuvre pour le contrôle des antécédents judiciaires dans le champ de l’accueil du jeune enfant et de la protection de l’enfance

Décret n° 2026-324 du 28 avril 2026 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l’article L. 133-6 du CASF intervenant auprès des personnes âgées et handicapées

Arrêté du 28 avril 2026 fixant le calendrier de déploiement du système d’information relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l’article L. 133-6 du CASF intervenant auprès des personnes âgées et handicapées

Arrêté du 28 avril 2026 modifiant l’arrêté du 31 mars 2021 portant création du traitement automatisé « SI Honorabilité »

L’article 706-53-7 du code de procédure pénale, modifié par la loi  n°2024-317 du 8 avril 2024 (article 16II), dite « Bien Vieillir », étend le recours à la consultation du Fichier Judiciaire Automatisé des auteurs d’Infractions Sexuelles ou Violentes (FIJAISV) « aux activités ou professions impliquant un contact avec des personnes majeures en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou handicap, au sens de l’article L.114 du CASF ».

Avant l’entrée en vigueur de la loi, la consultation du FIJAISV était circonscrite aux activités et professions impliquant un contact avec un mineur.

Ce mécanisme repose sur une consultation directe du FIJAISV par le Préfet, à la demande de l’employeur public.

Le décret en Conseil d’État devant fixer la liste des activités et professions concernées par ce dispositif reste, à ce jour, en attente de publication.

En pratique, la consultation du FIJAISV se réalise par l’intermédiaire du Préfet, qui peut être saisi par un maire, un président d’EPCI, un président de conseil départemental ou régional.

Cette consultation permet de compléter la vérification du bulletin n°2 du casier judiciaire puisque certaines condamnations peuvent apparaitre sur le FIJAISV et non pas sur le bulletin n°2.

Un décret est également attendu pour désigner les autres administrations qui pourront être saisies dans le cadre du contrôle : à terme, l’accès au FIJAISV ne se fera plus exclusivement par l’intermédiaire du préfet mais aussi par « d’autres administrations ».

Il faut noter que le contrôle de compatibilité est continu : il est notamment prévu pour les procédures de recrutement, d’affectation, d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation mais aussi pendant l’exercice de l’activité.

Jusqu’à l’intervention de l’ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020, une condition d’aptitude physique générale s’imposait à l’entrée dans la fonction publique. Elle laisse désormais la place à des conditions de santé particulières éventuelles posées par les statuts particuliers des cadres d’emplois.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 26 novembre 2022.

En conséquence, lorsque l’exercice des fonctions n’est pas soumis, en vertu de dispositions réglementaires, à une évaluation préalable de l’aptitude physique particulière par le médecin agréé, aucune visite médicale n’est désormais requise. A ce jour ce n’est le cas que pour les sapeurs-pompiers.

Le service de médecine préventive a pour mission d’éviter toute altération de l’état de santé des agents territoriaux du fait de leur travail, notamment en surveillant leur état de santé, les conditions d’hygiène du travail ainsi que les risques de contagion.
A cet effet, les agents font l’objet d’une surveillance médicale et sont soumis à un examen médical au moment de leur recrutement qui demeure obligatoire.

Cet examen n’est pas préalable au recrutement puisqu’il a lieu durant le temps de travail de l’agent. À cette occasion, le médecin du travail peut formuler un avis ou émettre des propositions lors de l’affectation de l’agent au poste de travail au vu de ses particularités et au regard de l’état de santé de l’agent. Il ne s’agit pas d’un avis d’aptitude préalable au recrutement et la collectivité ne saurait s’appuyer sur cet avis pour ne pas nommer un agent.

Afin de transposer la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen du 20 juin 2019, l’article 21 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 est venu insérer au sein du Code Général de la Fonction Publique, un article L. 115-7 qui prévoit un droit à l’information en faveur des agents publics (fonctionnaires et contractuels) portant sur les règles essentielles relatives à l’exercice des fonctions de ces agents.

La liste des éléments précis qui doivent être communiqués aux agents publics ainsi que les modalités de cette communication ont été déterminées par le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions publié au journal officiel le 31 août 2023.

Le décret renvoie lui-même à un arrêté du 30 août 2023 fixant les modèles de documents d’information prévus par le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions publié également au journal officiel le 31 août 2023.