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Le déroulement de carrièreLe recrutement

Le recrutement d’un fonctionnaire se fait généralement par concours. Les conditions d’accès aux concours varient selon le niveau de l’emploi visé (catégories A, B ou C).

Il est possible de recruter un agent en qualité de fonctionnaire stagiaire sans concours dans certains cadres d’emplois de catégorie C. Le candidat doit remplir les conditions générales d’accès à la fonction publique.

Les emplois de la fonction publique territoriale sont normalement pourvus par des fonctionnaires. Toutefois, dans certains cas, les collectivités et leurs établissements publics peuvent recruter des agents contractuels. La durée du contrat à durée déterminée dépend du motif du recrutement.

L’accès à la fonction publique, en tant que fonctionnaire ou contractuel, est soumis à des conditions générales : nationalité, diplôme, droits civiques et absence de condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions, obligations militaires.

Le CDG 16 peut vous accompagner dans vos démarches de recherche de candidats et procédures de recrutement grâce à son service Recrutement

ZOOM sur les contrôles des antécédents judiciaires des agents

Agents en contacts avec des majeurs vulnérables

L’article 706-53-7 du code de procédure pénale, modifié par la loi  n°2024-317 du 8 avril 2024 (article 16II), dite « Bien Vieillir », étend le recours à la consultation du Fichier Judiciaire Automatisé des auteurs d’Infractions Sexuelles ou Violentes (FIJAISV) « aux activités ou professions impliquant un contact avec des personnes majeures en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou handicap, au sens de l’article L.114 du CASF ».

Avant l’entrée en vigueur de la loi, la consultation du FIJAISV était circonscrite aux activités et professions impliquant un contact avec un mineur.

Cette nouvelle disposition vient renforcer le contrôle exercé par l’employeur public sur la compatibilité des missions exercées par l’agent public avec les mentions inscrites au FIJAISV.

La liste des activités et professions, en contact avec des majeurs vulnérables, concernées par ce dispositif doit être précisée par décret, en attente de publication.

En pratique, la consultation du FIJAISV se réalise par l’intermédiaire du Préfet, qui peut être saisi par un maire, un président d’EPCI, un président de conseil départemental ou régional.

Cette consultation permet de compléter la vérification du bulletin n°2 du casier judiciaire puisque certaines condamnations peuvent apparaitre sur le FIJAISV et non pas sur le bulletin n°2.

Un décret est également attendu pour désigner les autres administrations qui pourront être saisies dans le cadre du contrôle : à terme, l’accès au FIJAISV ne se fera plus exclusivement par l’intermédiaire du préfet mais aussi par « d’autres administrations ».

Il faut noter que le contrôle de compatibilité est continu : il est notamment prévu pour les procédures de recrutement, d’affectation, d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation mais aussi pendant l’exercice de l’activité.

Agents intervenant auprès des mineurs

Les professionnels et bénévoles intervenant ou souhaitant intervenir dans les secteurs de la protection de l’enfance ou de la petite enfance (par exemple : les crèches ou les services périscolaires), vont devoir présenter une « attestation d’honorabilité ».

Avant toute embauche, la personne doit présenter une attestation datant de moins de 6 mois à son futur employeur.

Puis, tous les trois ans, une nouvelle attestation devra être transmise par la personne concernée.

L’obligation de présenter une « attestation d’honorabilité » s’applique également aux personnes qui sollicitent un agrément pour exercer la profession d’assistant maternel ou d’assistant familial, ainsi qu’aux personnes âgées d’au moins 13 ans qui vivent à leur domicile.

L’attestation d’honorabilité est délivrée par le Président du Conseil départemental, sur demande de la personne concernée elle-même. L’attestation ne sera pas délivrée lorsque le bulletin n° 2 et le FIJAIS établissent l’existence d’une condamnation entrainant une incapacité d’exercice.

Entrée en vigueur : Second trimestre 2025

Décret n° 2024-643 du 28 juin 2024

Arrêté du 8 juillet 2024

Arrêté du 8 juillet 2024

ZOOM sur la condition médicale d’aptitude

De quoi s'agit-il ?

Jusqu’à l’intervention de l’ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020, une condition d’aptitude physique générale s’imposait à l’entrée dans la fonction publique. Elle laisse désormais la place à des conditions de santé particulières éventuelles posées par les statuts particuliers des cadres d’emplois.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 26 novembre 2022.

En conséquence, lorsque l’exercice des fonctions n’est pas soumis, en vertu de dispositions réglementaires, à une évaluation préalable de l’aptitude physique particulière par le médecin agréé, aucune visite médicale n’est désormais requise. A ce jour ce n’est le cas que pour les sapeurs-pompiers.

Le service de médecine préventive a pour mission d’éviter toute altération de l’état de santé des agents territoriaux du fait de leur travail, notamment en surveillant leur état de santé, les conditions d’hygiène du travail ainsi que les risques de contagion.
A cet effet, les agents font l’objet d’une surveillance médicale et sont soumis à un examen médical au moment de leur recrutement qui demeure obligatoire.

Cet examen n’est pas préalable au recrutement puisqu’il a lieu durant le temps de travail de l’agent. À cette occasion, le médecin du travail peut formuler un avis ou émettre des propositions lors de l’affectation de l’agent au poste de travail au vu de ses particularités et au regard de l’état de santé de l’agent. Il ne s’agit pas d’un avis d’aptitude préalable au recrutement et la collectivité ne saurait s’appuyer sur cet avis pour ne pas nommer un agent.

ZOOM sur le droit à l’information

De quoi s'agit-il ?

Afin de transposer la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen du 20 juin 2019, l’article 21 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 est venu insérer au sein du Code Général de la Fonction Publique, un article L. 115-7 qui prévoit un droit à l’information en faveur des agents publics (fonctionnaires et contractuels) portant sur les règles essentielles relatives à l’exercice des fonctions de ces agents.

La liste des éléments précis qui doivent être communiqués aux agents publics ainsi que les modalités de cette communication ont été déterminées par le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions publié au journal officiel le 31 août 2023.

Le décret renvoie lui-même à un arrêté du 30 août 2023 fixant les modèles de documents d’information prévus par le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions publié également au journal officiel le 31 août 2023.

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