Promotion interne et formation de professionnalisation
Pour prétendre à la promotion interne, il est nécessaire que les agents aient suivi les formations de professionnalisation auxquelles ils sont astreints. En effet, ces obligations sont opposables aux fonctionnaires susceptibles d’être inscrits sur liste d’aptitude depuis le 1er juillet 2013.
Rappel des obligations de formation de professionnalisation *
* Pour les agents ayant été en catégorie C, puis ayant été nommés en catégorie B (après le 01/07/2008), il convient de calculer une nouvelle période de professionnalisation au 1er emploi à la date de la nomination en catégorie B, puis des périodes de professionnalisation tout au long de la carrière.
Modalités de dispense de formation statutaire obligatoire
La reconnaissance de l’expérience professionnelle constitue l’une des dispositions de la loi du 19 février 2007. Elle s’applique notamment pour les formations obligatoires. Elle permet de prendre en compte les compétences et les savoirs déjà acquis par les personnes et se traduit par une dispense de tout ou partie des formations d’intégration et/ou de professionnalisation.
Le décret du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux précise les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette possibilité de dispense des formations obligatoires d’intégration et de professionnalisation.
Aussi, les employeurs territoriaux peuvent solliciter une dispense de formation de professionnalisation, lorsque l’agent a acquis des expériences professionnelles et/ou a suivi des formations qui n’entrent pas dans le périmètre de la professionnalisation (MOOC, formations effectuées auprès d’un autre organisme de formation…).
Pour ce faire, un dossier de demande de dispense spécifique à la formation de professionnalisation doit être complété par l’autorité territoriale et adressé au CNFPT. Un mode d’emploi des demandes de dispense est disponible pour guider les employeurs territoriaux dans cette démarche.
