Dans le prolongement de l’accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif au télétravail dans les trois versants de la fonction publique, le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats a créé un « forfait télétravail » visant à indemniser le télétravail dans la Fonction Publique d’État, la Fonction Publique Hospitalière et la Fonction Publique Territoriale.
Le « forfait télétravail » peut être versé aux agents publics et aux apprentis exerçant leurs missions en télétravail dans les conditions fixées par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.
Il peut également être versé aux agents en télétravail dans des tiers lieux sous réserve que ces derniers n’offrent pas un service de restauration collective financé par l’employeur.
Le « forfait télétravail » est versé sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l’agent et autorisé par l’autorité territoriale. Le versement est trimestriel.
Le décret est en vigueur depuis le 1er septembre 2021. Cependant, par dérogation, le premier versement du « forfait télétravail » pour les journées de télétravail effectuées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2021 est intervenu au premier trimestre 2022.
Le montant journalier du « forfait télétravail » ainsi que son plafond annuel sont fixés par arrêté.
Depuis le 1er janvier 2023, le montant journalier a été fixé à 2,88 € par journée de télétravail effectuée, dans la limite de 253,44 € par an (contre un montant de 2,50 € par journée, dans la limite de 220 € par an jusqu’au 31 décembre 2022), en application de l’arrêté du 23 novembre 2022.
IMPORTANT :
Dans la Fonction Publique Territoriale, le versement du « forfait télétravail » n’est pas obligatoire contrairement à la Fonction Publique d’État et la Fonction Publique Hospitalière.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent délibérer après avis du Comité Social Territorial pour le mettre en place.
