L’agent public reçoit de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de ses fonctions, notamment :
- La dénomination et l’adresse de l’autorité administrative assurant sa gestion ;
- Son corps ou cadre d’emplois et son grade lorsque l’agent est fonctionnaire et sa catégorie hiérarchique lorsqu’il est contractuel ;
- La date de début d’exercice de ses fonctions ;
- Le cas échéant, le début de la période de stage au sens de l’article L. 327-1 du code général de la fonction publique ou de la période d’essai, ainsi que leur durée ;
- En cas de conclusion d’un contrat à durée déterminée, la durée de celui-ci ;
- Le ou les lieux d’exercice de ses fonctions ou, à défaut de lieu fixe ou principal, l’indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux ;
- Lorsque ses fonctions sont exercées à l’étranger, la mention du ou des États où elles sont assurées ainsi que la devise servant au paiement de sa rémunération et, s’il y a lieu, ses avantages en espèces ou en nature ainsi que ses modalités de rapatriement ;
- Sa durée de travail ou son régime de travail, les règles relatives à l’organisation du travail qui lui sont applicables ainsi que, le cas échéant, celles relatives aux heures supplémentaires ;
- Le montant de sa rémunération, en précisant chacun de ses éléments constitutifs, sa périodicité ainsi que ses modalités de versement ;
- Ses droits à congés rémunérés ;
- Ses droits à la formation ;
- Les accords collectifs relatifs à ses conditions de travail comportant des dispositions édictant des mesures réglementaires ;
- L’organisme de sécurité sociale percevant les cotisations sociales ainsi que les dispositifs de protection sociale ;
- Les procédures et les droits en cas de cessation de ses fonctions.
La communication intervient, en une ou plusieurs fois, au plus tard dans un délai de sept jours calendaires à compter du premier jour d’exercice des fonctions. Lorsqu’une ou plusieurs informations n’ont pas été communiquées dans le délai, l’agent public peut à tout moment en demander communication auprès de l’autorité administrative assurant sa gestion.
Elle est effectuée par un ou plusieurs écrits remis en mains propres ou adressés par envoi postal.
Elle peut également donner lieu à la mise à disposition sous format électronique d’un ou de plusieurs documents sous réserve que l’agent public y ait accès, qu’ils puissent être enregistrés et imprimés par l’intéressé et que l’autorité administrative conserve un justificatif de leur transmission et de leur réception.
Elle peut être faite selon des modèles définis par l’arrêté du 30 août 2023.
En cas de changement de la situation de l’agent public appelant une modification de l’une des informations prévues, cette communication a lieu au plus tard à la date d’effet de ce changement et selon les modalités prévues ci-dessus, sauf si ce changement résulte simplement de l’évolution des dispositions législatives ou règlementaires auxquelles il a été fait référence dans l’écrit ou le document.
Lorsque l’agent public est détaché sur un emploi, la communication des informations relatives à cet emploi et à la durée du détachement, à l’exception de celles mentionnées par la décision de détachement, peut également être faite par l’autorité administrative dont relève l’emploi occupé.
Lorsque l’agent public est mis à disposition, la convention ou la lettre de mission détermine l’autorité administrative devant procéder à la communication des informations relatives à l’emploi occupé et à la durée de la mise à disposition à l’exception des informations mentionnées dans la décision de mise à disposition.
Code Général de la Fonction Publique : article L.115-7
Le droit à communication du dossier administratif
Le dossier individuel d’un agent public réunit tous les documents relatifs à sa situation administrative et à l’évolution de sa carrière. Il peut être géré sur support électronique. Tout agent peut avoir accès au contenu de son dossier.
Tout agent peut à tout moment demander, par écrit, à consulter son dossier.
L’agent peut demander la rectification d’une information, le retrait ou l’ajout d’un document, soit lors de la consultation, soit ultérieurement. Il peut en demander copie.
Dans le cadre de ses missions obligatoires, le Centre de Gestion constitue un dossier individuel par fonctionnaire, pour les collectivités affiliées, sur la base des éléments que ces dernières lui transmettent. Ce dossier comporte une copie des pièces, figurant dans le dossier tenu par la collectivité employeur, et portant sur la carrière du fonctionnaire. Ce dossier est consultable par le fonctionnaire et sa collectivité employeur.
Le droit à la formation tout au long de la vie
Les agents publics ont droit à différents dispositifs de formation professionnelle tout au long de leur carrière. Certaines formations sont obligatoires (formation d’intégration…).
Des dispositifs peuvent prendre la forme de congés spécifiques.
Les formations peuvent permettre de s’adapter à un poste ou à l’évolution d’un métier. Elles peuvent également être suivies pour préparer un projet d’évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion).
Code Général de la Fonction Publique : articles L.115-4 à L.115-5