Pour mémoire, l’article 5 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique instaure l’obligation pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics d’élaborer un Rapport Social Unique (RSU) et précise que ces données sont renseignées dans une Base de Données Sociales (BDS), à compter du 1er janvier 2021.
Le décret en date du 30 novembre 2020 précise le contenu, les conditions et les modalités d’application de ces deux nouveaux outils de dialogue social.
La Base de Données Sociales (BDS) comporte, sous format dématérialisé, les données des agents publics relevant du Comité Social Territorial (CST) placé auprès de la collectivité territoriale ou de l’établissement public concerné(e). Le décret du 30 novembre 2020 reconnait également la possibilité d’y faire figurer les données des agents « qui ne sont pas électeurs de ce comité mais sont rémunérés ou accueillis par ces administrations ou établissements ».
Cette Base de Données Sociales recense un ensemble de données relatives à diverses thématiques propres aux ressources humaines (exemple : recrutement, rémunération, dialogue social, etc..) et est obligatoirement présentée par sexe mais ne doit pas nommément mentionner les agents concernés. Il est également possible de présenter ces données selon des critères relatifs « à l’âge, au statut d’emploi, à la catégorie hiérarchique, à la zone géographique d’affectation et à la situation de handicap des agents concernés », mais il ne s’agit pas d’une obligation.
Cette base de données sociales est établie annuellement et son actualisation donne lieu à une information des membres du CST.
Quel accompagnement du CDG ?
Le CDG met votre disposition des ressources documentaires d’aide à la saisie du Rapport Social Unique via l’application « Données Sociales » ainsi que des ressources complémentaires.
Le CDG 16, au travers de son Observatoire Régional des CDG de Nouvelle-Aquitaine, participe activement à la conception et à la mise à jour des documents à l’échelle nationale.
F.A.Q. du RSU
La FAQ regroupe les questions les plus fréquentes liées au remplissage des indicateurs du RSU. Les questions sont regroupées par thématiques, et sont présentées selon l’ordre des indicateurs concernés.
Guide préparatoire aux données du RSU
Le guide préparatoire comporte la liste de données à préparer en vue de leur saisie en « consolidé » (ou « tableau par tableau ») dans l’application « Données Sociales ». Il est composé de 10 fiches, une par thématique.
Notice des indicateurs du RSU
Les notices complètent le guide préparatoire aux données du RSU. Ce document détaille les données attendues dans chaque indicateur et les croisements afférents.
