F.M.P.E. - CDG16 - Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente

Dans le cadre de ses missions obligatoires, le Centre de Gestion assure la prise en charge des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi de catégories A, B et C.

Les sections 2 et 3 du chapitre II du titre IV du livre V du Code Général de la Fonction Publique déterminent les conditions de cette prise en charge.

Qu’est-ce-qu’un F.M.P.E. ?

Un fonctionnaire momentanément privé d’emploi est un agent qui se trouve sans poste, dans l’une des situations suivantes :

suite à la suppression de l’emploi qu’il occupait et de l’impossibilité de reclassement au sein de la collectivité ou l’établissement,
à la fin d’un détachement sur emploi fonctionnel lorsque l’agent ne peut être réintégré dans son grade d’origine, et refuse le licenciement ou le congé spécial,
en raison d’une absence de vacance d’emploi correspondant au grade de l’agent lors de sa demande de réintégration suite à une fin de détachement de longue durée (> 6 mois), d’une disponibilité d’office ou de droit pour raisons familiales (> 6 mois).

Son statut ne permet pas pour autant son licenciement. Il est alors placé en surnombre au sein de sa collectivité. A l’issue d’une année et en l’absence de reclassement, il est pris en charge par le Centre de Gestion (ou le CNFPT pour les agents de catégorie A+), moyennant une contribution majorée payée par sa collectivité d’origine.
L’agent a l’obligation d’exercer une recherche active d’emploi. Le Centre de Gestion l’accompagne dans ses recherches et son évolution professionnelle.

Quelles formalités ?

Nous vous conseillons, avant toute démarche, de prendre contact auprès de vos interlocuteurs du CDG qui pourront vous conseiller au mieux de vos intérêts (juridiques, financiers, organisationnels…).

En cas de suppression d’emploi :

Saisir le Comité Social Territorial pour avis, sur la base d’un rapport présenté par la collectivité territoriale,
Soumettre la suppression d’emploi à l’organe délibérant,
Prendre un arrêté de maintien en surnombre,
Adresser la délibération et l’arrêté au CDG16 sans délai.

En cas de fin de détachement sur emploi fonctionnel :

Respecter les délais : la décision ne peut intervenir qu’après un délai de 6 mois suivant la nomination dans l’emploi fonctionnel ou la désignation de l’autorité territoriale par l’assemblée délibérante même en cas de réélection.
Prévoir un entretien préalable entre l’autorité territoriale et l’agent. Il doit être visé dans l’arrêté de fin de fonctions avec la date à laquelle il a eu lieu.
Informer l’agent qu’il peut prendre connaissance de son dossier individuel et se faire assister d’un ou plusieurs défenseurs de son choix.
Informer l’Assemblée au moins deux mois avant la mise en œuvre effective de la décision.
Transmettre l’arrêté mettant fin au détachement sur emploi fonctionnel au Président du CDG. Les motifs doivent être clairement et explicitement indiqués dans l’arrêté de fin de fonctions.

En cas de fin de disponibilité d’office ou de droit pour raisons familiales (> 6 mois) :

Prendre un arrêté de maintien en surnombre pendant un an et le transmettre au CDG.

En cas de fin de détachement de longue durée (> 6 mois) :

Prendre un arrêté de maintien en surnombre pendant un an et le transmettre au CDG.

Le rôle du CDG

Il est à noter que l’agent n’est pas considéré comme un agent du Centre de Gestion durant cette période de prise en charge.

Dès sa prise en charge, le Centre de Gestion accompagne le FMPE dans sa démarche de retour à l’emploi et s’assure de sa recherche effective de poste. Cet accompagnement débute par la validation d’un projet personnalisé de retour à l’emploi (PPRE). Ce projet doit être élaboré conjointement par l’agent et le CDG dans les 3 mois suivant le début de la prise en charge.

Ce projet fixe notamment les actions d’orientation, de formation et d’évaluation qu’il est tenu de suivre.

Le Centre de Gestion organise plusieurs entretiens par an avec l’agent fonctionnaire privé d’emploi. Au cours de ces entretiens, le CDG fait le point sur la recherche d’emploi de l’agent, afin de vérifier si ce dernier postule aux emplois proposés et/ou présente des candidatures spontanées et répond à ses demandes sur sa situation statutaire.

L’agent peut également se voir proposer des missions temporaires par le biais d’une convention de mission ou de mise à disposition auprès d’une collectivité ou d’un établissement public. A cet égard, le CDG propose des missions aux FMPE auprès des collectivités et établissements publics locaux de la Charente afin de maintenir l’employabilité des FMPE, de favoriser leur retour rapide vers un emploi pérenne. Le Centre de Gestion continue à prendre en charge la rémunération de base de l’agent pendant la durée de la mission.

Les conséquences financières

Durant la prise en charge du FMPE par le CDG, sa rémunération (traitement indiciaire seulement) est dégressive à compter de la 2ème année, à hauteur de -10% par an, jusqu’au licenciement de l’agent, au terme de la 10ème année.

En contrepartie de la prise en charge par le CDG, la collectivité d’origine du fonctionnaire privé d’emploi a l’obligation de rembourser cette rémunération, affectée d’un coefficient :