L’agent territorial qui se trouve dans l’incapacité de travailler en cas de maladie ou suite à un accident d’origine non professionnelle transmet un certificat d’arrêt de travail à son employeur sous 48 heures.
Il bénéficie alors d’un droit à congés de maladie, communément dénommé « congé de maladie ordinaire » ou CMO.
Les règles du congé maladie s’apprécient selon le statut de l’agent qui peut être un agent de droit public (fonctionnaire CNRACL, fonctionnaire IRCANTEC, agent contractuel de droit public) ou un agent contractuel de droit privé.
La durée du congé de maladie ordinaire, nécessairement limitée dans le temps, peut être d’un an maximum pendant une période de 12 mois consécutifs.
Pendant cette période, la rémunération de l’agent est partiellement maintenue. L’article 189 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 vient modifier les règles de rémunération prévues par l’article L.822.3 du CGFP (consulter l’actualité juridique en ce sens). A compter du 1er mars 2025, le fonctionnaire perçoit :
- 90% de son traitement dans la limite de 3 mois soit 90 jours (à l’exception du jour de carence, sauf cas dérogatoires);
A noter : Jusqu’ici, le plein traitement était maintenu durant les 3 premiers mois du CMO.
- Au-delà, un demi-traitement dans la limite de 9 mois soit 270 jours (règle inchangée).
Par ailleurs, le décret n°2025-197 du 27 février 2025 étend cette règle de réduction de l’indemnisation durant les congés de maladie ordinaire aux agents contractuels de droit public (consulter l’actualité juridique en ce sens).
Après confirmation de la DGAFP, la mesure nouvelle s’applique aux arrêts de travail intervenant à compter du 1er mars 2025.
Les arrêts « à cheval » entre février et mars 2025, par exemple, ne sont donc pas concernés (exemple d’un agent arrêté pour 1 mois du 20 février au 20 mars).
En revanche, tout envoi d’un nouvel arrêt de travail constitue un nouveau CMO, même s’il prolonge une période précédente de CMO, qui fait l’objet d’une baisse de rémunération à compter du 1er mars 2025.
A savoir également :
- Le placement en CMO peut engendrer une retenue au titre de la journée de carence;
- Les droits à 90% ou à demi-traitement sont décomptés, pour chaque jour d’arrêt de travail, en fonction des jours d’arrêt à 90% ou demi-traitement déjà accordés au cours des 12 mois précédent;
- Au delà de 6 mois consécutifs en CMO, l’autorité territoriale doit saisir un médecin agréé pour effectuer un contrôle médical;
- Au-delà de 12 mois consécutifs en CMO, la reprise de travail est soumise à l’avis du conseil médical.
La rédaction d’un arrêté individuel est nécessaire en raison de l’impact financier de la réforme sur la situation individuelle de l’agent public.
