Les congéspour raison de santé

Le congé de maladie ordinaire (CMO)

L’agent qui se trouve dans l’incapacité de travailler en cas de maladie ou suite à un accident, doit transmettre un arrêt de travail à son employeur sous 48 heures (volets 2 et 3). Il bénéficie alors d’un droit à congés de maladie ordinaire (CMO).

La durée du congé de maladie ordinaire peut être d’un an maximum pendant une période de 12 mois consécutifs. Pendant cette période d’un an maximum, la rémunération de l’agent est maintenue à plein traitement dans la limite de 90 jours (à l’exception du jour de carence, sauf cas dérogatoires). Au-delà, l’agent perçoit un demi-traitement (270 jours).

Les droits à plein ou demi-traitement sont décomptés, pour chaque jour d’arrêt de travail, en fonction des jours d’arrêt à plein ou demi-traitement déjà accordés au cours des 12 mois précédent.

Au-delà de 12 mois consécutifs en CMO, la reprise de travail est soumise à l’avis du conseil médical.

Code Général de la Fonction Publique : article L.822-1 à L.822-5

Circulaire ministérielle du 24 juillet 2003 relative à la modalité de traitement des certificats médicaux d’arrêt de travail pour maladie des fonctionnaires

Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux 

Décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires

Le congé de longue maladie (CLM)

Un agent (titulaire ou stagiaire) peut être placé en congé de longue maladie (CLM), après avis du conseil médical lorsque sa maladie présente un caractère invalidant, de gravité confirmée et nécessite un traitement et des soins prolongés. Le CLM peut durer 3 ans maximum. L’agent perçoit un plein traitement pendant la première année, puis un demi-traitement les 2 années suivantes.

Les maladie figurant sur une liste fixée par arrêté ouvrent droit à CLM. Cette liste n’est pas limitative : un CLM peut être accordé pour d’autres maladies après avis du conseil médical.

Code Général de la Fonction Publique : articles L.822-6 à L.822-11

Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux 

Arrêté du 30 juillet 1987 relatif à la liste indicative des maladies pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie (régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux)

Le congé de grave maladie

Les agents contractuels bénéficient d’un droit à un congé de grave maladie sous condition d’ancienneté. La maladie doit nécessiter un traitement et des soins prolongés et présenter un caractère invalidant et de gravité confirmée.

Le congé de grave maladie est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois dans la limite de 3 ans au total.

Pendant le congé de grave maladie, l’agent perçoit des indemnités journalières (IJ) dans les mêmes conditions qu’un salarié du secteur privé.

Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Le congé de longue durée (CLD)

Le congé de longue durée (CLD) peut être attribué, après avis obligatoire du conseil médical, si l’agent atteint d’une maladie grave (cancer, maladie mentale). L’obtention du CLD est soumise à conditions. Il peut prolonger la période à plein traitement d’un congé de longue maladie (CLM). Le congé peut durer jusqu’à 5 ans, pendant lesquels l’agent perçoit sa rémunération. Des examens médicaux réguliers permettent de vérifier s’il remplit toujours les conditions ouvrant droit au CLD.

Code Général de la Fonction Publique : articles L.822-12 à L.822-17

Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux 

Le congé pour incapacité temporaire imputable au service (CITIS)

Un agent en incapacité temporaire de travail à cause d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). Le CITIS est accordé sur demande du fonctionnaire. Le congé est accordé jusqu’à la guérison ou la mise à la retraite. Le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement indiciaire, de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.

Code Général de la Fonction Publique : articles L.822-18 à L.822-25

Décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale

Ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique : article 8