La loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé l’instance.
La CCP est compétente pour connaître des questions d’ordre individuel concernant la situation professionnelle des agents contractuels de droit public (sanction disciplinaire, licenciement, questions relatives à l’intercommunalité, litiges relatifs à l’entretien professionnel, à la formation, au temps partiel, au télétravail, …).
Dans certaines situations : en cas de licenciement ou d’exclusion temporaire de fonctions, c’est une formation spécifique de la CCP qui siège : le Conseil de Discipline qui est présidé par un magistrat du tribunal administratif.
Pour toute question relative à la Commission Consultative Paritaire, merci de bien vouloir contacter vos gestionnaires R.H.