La Commission Consultative Paritaire (CCP), placée auprès du Centre de Gestion, est un organe de représentation des agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale.
Elle est composée en nombre égal de représentants des collectivités territoriales, désignés pour une durée égale à la durée de leur mandat électif, et de représentants du personnel, élus pour une durée de 4 ans.
Suite à la publication de la loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique, au décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires, et au décret n°2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale, les compétences de l’instance sont modifiées.
La CCP est compétente pour connaître des questions d’ordre individuel concernant la situation professionnelle des agents contractuels de droit public (sanction disciplinaire, licenciement, questions relatives à l’intercommunalité, litiges relatifs à l’entretien professionnel, à la formation, au temps partiel, au télétravail, …).
Dans certaines situations : en cas de licenciement ou d’exclusion temporaire de fonctions, c’est une formation spécifique de la CCP qui siège : le Conseil de Discipline qui est présidé par un magistrat du tribunal administratif.
Pour toute question relative à la Commission Consultative Paritaire, merci de bien vouloir contacter vos gestionnaires R.H.
La Commission Consultative Paritaire doit être saisie impérativement préalablement à la décision de l’autorité territoriale et donc, par voie de conséquence, avant la date d’effet de cette décision.
Il existe certains formulaires pour saisir les CCP à télécharger :
INTERCOMMUNALITE / TRANSFERT DE PERSONNEL :
– Demande d’avis dans le cadre de l’intercommunalité / transfert de personnel
LICENCIEMENTS :
– Demande d’avis pour licenciement dans l’intérêt du service
– Demande d’avis pour licenciement pour inaptitude physique définitive aux fonctions
ENTRETIEN PROFESSIONNEL :
– Demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel
Le règlement intérieur de la Commission Consultative Paritaire du CDG de la Charente a été adopté lors de la séance d’installation de l’instance le 23 janvier 2023.
Principaux textes de référence concernant la Commission Consultative Paritaire :
– Code Général de la Fonction Publique (Articles L272-1 à L272-2)
– Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale
30 rue Denis Papin – CS 12213
16022 ANGOULEME Cedex