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Les fins d'emploiLicenciement pour insuffisance professionnelle

Un agent peut être licencié pour insuffisance professionnelle si sa collectivité employeur juge ses aptitudes professionnelles insuffisantes.

L’insuffisance professionnelle se caractérise par l’inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles l’agent a été engagé.

La procédure de licenciement est différente selon la qualité de l’agent.

  • Le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent stagiaire peut être prononcé à condition que l’agent ait accompli au moins la moitié de la durée normale de son stage (généralement 6 mois).
    Cette décision est soumise à l’avis préalable de la commission administrative paritaire (CAP).
  • Si l’agent est titulaire, la CAP est réunie en formation disciplinaire, afin d’émettre un avis préalable à la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle de l’agent.
  • La décision de licencier un agent contractuel de droit public est soumise à l’avis préalable de la commission consultative paritaire (CCP).

La collectivité n’est pas tenue de suivre l’avis des instances. Toutefois, en cas de décision contraire à l’avis  de la CAP, elle doit l’informer des motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre cet avis.

Le licenciement pour insuffisance professionnelle ne donne pas lieu à une indemnité de licenciement.

L’agent doit être préalablement informé par courrier recommandé avec AR de son droit à consulter son dossier individuel et à faire valoir ses observations.

Formulaire de saisine de la CAP - licenciement pour insuffisance professionnelle en cours de stage Note d'information - Le licenciement pour insuffisance professionnelle des contractuels de droit public
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