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Comité Social Territorial(C.S.T.)

Il y a un Comité Social Territorial (CST) dans chaque collectivité employant au moins 50 agents et un CST placé auprès du Centre de Gestion (CDG) pour les collectivités affiliées employant moins de 50 agents.

Il est consulté pour avis sur les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des collectivités, aux suppressions d’emplois, aux modifications du temps de travail des agents, aux questions de santé, sécurité et conditions de travail avec le concours de la Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (FSSSCT) dans les domaines relevant de sa compétence.

L’article 4 II de loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et les articles L.251-5 à 251-10, L.253-5, L.253-6, L.254-2 du code général de la fonction publique créent une instance unique pour le dialogue social nommée le Comité Social Territorial (CST).
Cette nouvelle instance constitue la fusion de deux instances consultatives que sont le comité technique (CT) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Composition

Télécharger la composition du Comité Social Territorial

REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS :

TITULAIRES

SUPPLÉANTS

Madame Monique CHIRON
Maire de Voeuil-et-Giget
Madame Laura SEMON
Adjointe au Maire de Saint-Amant-de-Boixe
Madame Anna ANDRÉ
Conseillère municipale de La Chapelle
Madame Françoise DELAGE
Maire de Dignac
Monsieur Daniel ROUHIER
Conseiller municipal de Brie
Monsieur Paul PINGANAUD
Maire de Saint-Amant-de-Boixe
Monsieur James CHABAUTY
Maire de Montignac-Charente
Monsieur Michel GERMANEAU
Maire de Linars
Madame Sylviane BUTON
Conseillère municipale de Vervant
Madame Françoise DURUISSEAU
Adjointe au Maire de Maine-de-Boixe
Monsieur Christian BARDET
Président du Syndicat mixte d’alimentation en eau potable du Sud-Charente
Monsieur Francis LAURENT
Maire de Mornac
Madame Sylvie MAILLOCHAUD
Adjointe au Maire de Balzac
Madame Catherine BRIE
Maire de Saint-Saturnin
Monsieur Jérôme DESBROSSE
Conseiller municipal de Montmoreau
Monsieur Laurent DANEDE
Vice-président de la CDC Coeur-de-Charente
Madame Marie-Jeanne VIAN
Maire de Saint-Preuil
Madame Brigitte BAPTISTE
Maire de Touvre
Monsieur Laurent CORNEIL
Directeur Général du Centre de Gestion de la F.P.T de la Charente
Monsieur Clauddy SEGUINAR
Maire de Verteuil-sur-Charente

REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL :

TITULAIRES

SUPPLÉANTS

Monsieur Jean-Louis DOGUET
C.F.D.T Commune de Garat
Monsieur Damien CHARNEAU
C.F.D.T Commune de Chabanais
Madame Jennifer LEONARD
C.F.D.T C.D.C Cœur de Charente
Monsieur Jean REMBLIER
C.F.D.T Commune de Rouillac
Monsieur Sébastien SAULNIER
C.F.D.T Commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure
Madame Catherine BARRET
C.G.T Commune de Saint-Michel
Madame Sylvie SAIVRES
C.G.T Caisse des écoles de Mouthiers
Madame Françoise ROBERT
C.G.T Caisse des écoles de Mouthiers
Madame Jennifer PONCHAUX
C.G.T SIVU Crèche Familiale de Saint-Yrieix
Monsieur Damien MOUSNIER
C.G.T C.C.A.S de Chasseneuil – EHPAD Le fil d’Argent
Madame Stéphanie ROCHERON
C.G.T Commune de Londigny
Monsieur Julien MARTINEZ
F.O Commune de Vœuil-et-Giget
Madame Emmanuelle MORICHON-MESNARD
F.O SIVU Enfance et Jeunesse de L’Isle d’Espagnac
Madame Véronique PETERS
F.O Commune de Merpins
Monsieur Jean-Philippe JOUY
F.O Commune de Magnac-sur-Touvre
Monsieur Ronan MEVELLEC
U.N.S.A et S.N.D.G.C.T Agence Technique Départementale de la Charente
Monsieur Edouard GANNE
U.N.S.A et S.N.D.G.C.T C.D.C du Rouillacais
Madame Emyline BOURBON
U.N.S.A et S.N.D.G.C.T Commune de Roullet-Saint-Estèphe
Monsieur Denis VALANTIN
U.N.S.A et S.N.D.G.C.T Commune de PUYMOYEN

Compétences du C.S.T

Note d'information : Les attributions du CST et de la FSSSCT Les compétences du CST

Le C.S.T est appelé à donner un avis notamment sur :

1 – L’organisation et le fonctionnement des services

Cela concerne notamment :

  • les modifications de structure des services : répartition des services, création de nouveaux services ou suppression de services, réorganisation de services comportant d’importants changements d’attribution du personnel ;
  • les délégations et concessions de service public, les transferts de services ;
  • l’organisation du temps de travail : aménagement et réduction du temps de travail, fixation et aménagement des horaires applicables dans les services, rythmes de travail et horaires variables, recours aux astreintes, autorisations exceptionnelles d’absence, organisation du temps partiel et de la journée de solidarité ;
  • mise en place du compte épargne-temps ;
  • les suppressions d’emplois et les modifications du temps de travail ;
  • les taux de promotion pour les avancements de grade ;
  • les critères d’évaluation dans le cadre de l’entretien professionnel ;

2 – Les évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels

Il peut s’agir:

  • de l’élaboration d’un schéma directeur informatique ou du choix de nouvelles technologies ;
  • d’un changement de matériel pour les services techniques.

3 – Les grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences

4- Les grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents

5  – La formation, l’insertion et la promotion de l’égalité professionnelle

Il peut s’agir :

  • de l’élaboration et de la mise-en-oeuvre des plans de formation ;
  • des conditions d’accueil et de formation des apprentis ;
  • du plan pluriannuel pour l’égal accès des femmes et des hommes aux emplois d’encadrement supérieur.

 

6 – Les sujets d’ordre général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail avec le concours du C.S.T. en formation spécialisée dans les matières relevant de sa compétence

  • Exemple : rapport et programme annuel de prévention des risques professionnels après avis du C.S.T. en formation spécialisée.

7 – Les aides à la protection sociale complémentaire lorsque la collectivité ou l’établissement public en a décidé l’attribution à ses agents, ainsi que l’action sociale

En matière de protection sociale complémentaire, le C.S.T. est consulté pour avis :
1 – avant le choix de la procédure de sélection (labellisation ou convention de participation) ;
2 – en cas de convention de participation, il est consulté une deuxième fois avant la délibération décidant de l’adhésion à la convention de participation du Centre de Gestion.

Saisine du C.S.T

Toute consultation du Comité Social Territorial doit intervenir préalablement à la prise de décision de l’autorité territoriale. L’avis du C.S.T est un avis obligatoire mais non conforme : l’autorité territoriale a l’obligation de saisir le Comité chaque fois que les textes le prévoient, mais elle n’est pas liée à cet avis.

Procédure de saisine des instances statutaires

Vous trouverez ci-dessous les formulaires de saisine du C.S.T. pour les demandes d’avis les plus fréquentes. Un formulaire « Autre saisine » est à votre disposition pour les autres cas de saisine. Les demandes d’avis sont à adresser à vos gestionnaires R.H.

NB : N’hésitez pas à contacter vos gestionnaires RH, afin d’obtenir une information complète quant aux pièces nécessaires à la saisine du Comité.

L’ensemble de la documentation (guides, procédures, modèles de délibération ou d’arrêté…) est disponible dans la rubrique « Ressources ».

Règlement intérieur

Le règlement intérieur du Comité Social Territorial a été adopté lors de la séance d’installation du 23 janvier 2023.

Références

Principaux textes de référence concernant le Comité Social Territorial :

Code Général de la Fonction Publique : articles L251-1, L251-5 à L251-8, L252-1 à L252-2, L252-8, L253-5, L254-2 et L254-4

Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Décret n°85-603 du 10 juin 1985modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

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