Référent lanceurs d'alerte - CDG16 - Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente

La notion de lanceur d’alerte a été introduite dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, par la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013, dite « loi Sapin ». Plusieurs dispositions législatives et réglementaires ont par la suite développé la réglementation en la matière, notamment la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte et le décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte.

Est un lanceur d’alerte « une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement. Lorsque les informations n’ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles mentionnées au I de l’article 8, le lanceur d’alerte doit en avoir eu personnellement connaissance. »

Le signalement peut s’effectuer par voie interne, voie externe (auprès d’une autorité compétente parmi celles désignées par décret, ou du Défenseur des droits, ou de l’autorité judiciaire, ou d’une institution, organe ou organisme de l’Union européenne), ou divulgation publique.

Sont tenus d’établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements des lanceurs d’alerte :

– Les communes de plus de 10 000 habitants et employant au moins 50 agents,
– Les établissements publics qui sont rattachés aux communes de plus de 10 000 habitants et qui emploient au moins 50 agents,
– Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) employant au moins 50 agents et qui comprennent parmi leurs membres une commune excédant le seuil de 10 000 habitants.

Aussi, toutes les personnes morales de droit public sont tenues d’établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements si elles remplissent les deux conditions cumulatives :
– Employer au moins 50 agents,
– Être une commune de 10 000 habitants ou plus, ou un établissement public qui lui est rattaché, ou un EPCI qui comprend parmi ses membres une commune excédant 10 000 habitants.

Les collectivités et établissements concernés établissent leur procédure interne de recueil et de traitement des signalements après consultation du Comité Social Territorial.

Les communes et leurs établissements publics, membres d’un Centre de Gestion, peuvent confier à celui-ci le recueil et le traitement des signalements internes, dans les conditions prévues à l’article L. 452-43-1 du CGFP. La mise en place d’une procédure de recueil et de traitement des signalements pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics constitue une mission facultative pour les CDG.

Qui est le référent alerte éthique désigné par le CDG 16 ?

Le collège de référents lanceur d’alertes désigné par le Centre de Gestion à compter du 1er janvier 2024 est composé de :

– Madame Cécile CASTAING, Maître de Conférences en droit public à l’Université de Bordeaux,

– Monsieur Pierre LARROUMEC, Président honoraire du corps des magistrats des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d’Appel de Bordeaux,

– Madame Agnès SAUVIAT, Maître de Conférences en droit public à l’Université de Limoges.

Comment est traitée l’alerte éthique ?

Pour les collectivités ayant confié le recueil et le traitement des signalements internes, le collège peut être sollicité par des agents et des collaborateurs extérieurs ou occasionnels révélant ou signalant de manière désintéressée et de bonne foi des faits susceptibles de constituer un crime ou un délit, une violation grave et manifeste aux engagements de la France, une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général.

L’auteur du signalement est informé par écrit de la réception de son signalement dans un délai de sept jours ouvrés à compter de cette réception.

Lorsqu’un signalement est recueilli, le collège vérifie, sauf si le signalement est anonyme, que les conditions de l’alerte sont respectées. Il peut, à cette fin, demander tout complément d’information à l’auteur du signalement.

Lorsque les conditions prévues l’article 6 et le A du I de l’article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée sont respectées, le collège assure le traitement du signalement. Il peut, afin d’évaluer l’exactitude des allégations qui sont formulées, demander tout complément d’information à l’auteur du signalement.

Lorsque les allégations lui paraissent avérées, le collège met en œuvre les moyens à sa disposition pour remédier à l’objet du signalement.

Le collège communique par écrit à l’auteur du signalement, dans un délai raisonnable n’excédant pas deux mois à compter de l’accusé de réception du signalement ou, à défaut d’accusé de réception, deux mois à compter de l’expiration d’une période de sept jours ouvrés suivant le signalement, des informations sur les mesures envisagées ou prises pour évaluer l’exactitude des allégations et, le cas échéant, remédier à l’objet du signalement ainsi que sur les motifs de ces dernières.

Le collège procède à la clôture du signalement lorsque les allégations sont inexactes ou infondées, ou lorsque le signalement est devenu sans objet. L’auteur du signalement est informé par écrit de la clôture du dossier.

Les éléments de nature à identifier le lanceur d’alerte ne peuvent être divulgués, sauf à l’autorité judiciaire, qu’avec le consentement de celui-ci. Les éléments de nature à identifier la personne mise en cause par un signalement ne peuvent être divulgués, sauf à l’autorité judiciaire, qu’une fois établi le caractère fondé de l’alerte.

Note d'information sur la procédure d'alerte éthique Circulaire du 26 juin 2024 relative au lanceur d'alerte La déontologie dans la FPT - ANDCDG Les référents dans la fonction publique

Comment le saisir ?

Uniquement pour Soyaux et Grand-Cognac

La saisine s’effectue :

– par voie électronique, via un e-formulaire en ligne (dispositif mutualisé porté par le CDG33);

– ou par voie postale, via un formulaire téléchargeable, à adresser, sous pli confidentiel, à l’attention du référent alertes éthiques, au Centre de Gestion, 30 rue Denis Papin – CS 12213 – 16022 ANGOULÊME Cedex.

RESSOURCES : La déontologie

L’agent public qui relate ou témoigne de mauvaise foi, de faits de nature à entraîner des sanctions judiciaires, avec l’intention de nuire ou en ayant connaissance, même partiellement, de l’inexactitude des faits, risque 5 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Code général de la Fonction Publique : articles L135-1 à L135-5

Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte

Circulaire du 26 juin 2024 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique