Depuis le loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat, l’article L1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales définit l’ensemble des principes déontologiques applicables aux élus locaux dans l’exercice de leur mandat.
Ces droits et obligations, qui constituent la Charte de l’élu local, sont rappelés lors de la lecture solennelle à chaque renouvellement de l’organe délibérant et de l’exécutif des collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre.
Afin d’accompagner les élus dans la mise en oeuvre de cette charte, l’article 218 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a introduit le droit, pour chaque élu, de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de cette charte.
Le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en son application précisent les modalités de sa désignation.
Depuis le 1er juin 2023, chaque collectivité ou établissement public doit avoir procédé à la désignation de ce référent déontologue.
Comment désigner le référent déontologue des élus ?
Afin de faciliter la mise en place de votre référent déontologue des élus, le CDG 16 vous propose de mutualiser celui-ci et d’assurer la gestion administrative et financière des saisines, à compter du 1er janvier 2024.
A ce jour, le Conseil d’Administration a décidé de ne pas refacturer les services du référent aux collectivités et établissements publics du département qui le désignent.
Nous vous invitons à transmettre la délibération de votre collectivité et établissement public à l’adresse suivante :
Qui est le référent déontologue des élus désigné par le CDG 16 ?
Comme le prévoit l’article R. 1111-1-A du Code Général des Collectivités Territoriales, les missions de référent déontologue peuvent être exercées par un collège composé de personnes répondant aux conditions fixées.
Le collège désigné par le Centre de Gestion est composé de :
– Monsieur Alain PARIENTE, maître de conférences de droit public à l’université de Bordeaux,
– Monsieur Pierre LARROUMEC, Président honoraire du corps des magistrats des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d’Appel de Bordeaux
Comment le saisir ?
La saisine s’effectue via un formulaire en ligne, prévu à cet effet :
complété éventuellement d’informations complémentaires. L’ensemble des éléments doit être adressé :
– par mail à l’adresse suivante : ;
– ou par courrier, sous pli confidentiel, à l’attention du référent déontologue des élus, au Centre de Gestion, 30 rue Denis Papin – CS 12213 – 16022 ANGOULÊME Cedex.
Contrairement à la fonction de référent déontologue des agents publics qui a été expressément attribuée aux CDG par le décret du 10 avril 2017 , la désignation du référent déontologue de l’élu local n’entre pas dans le champ des missions des CDG.
En l’absence de disposition législative expresse les y autorisant, les CDG ne peuvent pas être habilités pour désigner et exercer la fonction de référent déontologue de l’élu local au bénéfice des collectivités.
En revanche, aucune disposition règlementaire ne fait obstacle à ce que les collectivités désignent en qualité de référent déontologue de ses élus, la même personne que celle désignée par le CDG pour exercer cette mission, dès lors que celle-ci n’appartient pas aux effectifs affectés au CDG dont relève la collectivité.