La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est venu substituer, dans la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, la notion de « Schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation » (SRCMS) à la notion de charte prévue entre centres de gestion pour l’organisation de l’exercice de leurs missions au niveau régional.
Les douze Conseils d’administration des centres de gestion de la région Nouvelle-Aquitaine ont adopté leur schéma qui a pris effet au 1er juillet 2021.
Fruit d’un travail collectif de près de deux années, ce schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation traduit l’engagement des douze centres de gestion de la région Nouvelle-Aquitaine pour, d’une part répondre aux obligations législatives, et notamment celles issues de la loi de transformation de la fonction publique de 2019, et, d’autre part, conforter et améliorer les mutualisations existantes dans le prolongement des actions engagées depuis la mise en oeuvre des chartes régionales de coopération.
Ce schéma intègre les habitudes de coopération développées depuis 2010. Il acte le fonctionnement de services ou d’actions mutualisés parmi lesquels figurent un observatoire régional de l’emploi et de la fonction publique territoriale et des services mutualisés de veille juridique, de production documentaire et expertise RH ou encore un service mutualisé concours et examens professionnels. Il dessine également un plan d’actions pour les six années à venir dont l’objectif est, par le travail commun, de renforcer et améliorer le service rendu par les centres de gestion, notamment aux collectivités employeurs.
Organisant les travaux entre les douze centres de gestion, ce schéma préserve et affirme la place de chacun des établissements dans son propre département pour valoriser les relations de proximité avec les collectivités mais aussi les autres usagers ou partenaires des centres de gestion.
Sont définies dans le schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation, les modalités de gouvernance de la coopération régionale sous l’égide d’un Comité Stratégique et d’orientation regroupant l’ensemble des douze présidentes/présidents et des douze directrices/directeurs généraux.
Si le Centre de Gestion de la Gironde reste le Centre de Gestion coordonnateur régional, les actions régionales peuvent être pilotées par tout centre de gestion néo-aquitain.La défense du statut de la fonction publique territoriale et l’accompagnement à la gestion des ressources humaines dans les collectivités locales et leurs établissements publics restent le socle de l’action des centres de gestion.
Les services et activités mutualisés
Concours et examens professionnels
Ce service commun rassemble au 1er janvier 2024, 9 CDG (Charente, Charente-Maritime, Gironde, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Deux-Sèvres, Vienne et Haute-Vienne, Creuse) ET assure une coordination régionale avec les 3 autres CDG organisateurs de concours (Corrèze, Dordogne et Landes)
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- Calendrier des opérations préparé et validé à 5 entités,
- Réunions régionales,
- Fiches techniques communes,
- Centres d’épreuves sur tout le territoire,
- Contrat régional d’assurance « annulation concours ».
En 2022, 21 opérations ont été organisées réunissant 5415 candidats dont 837 lauréats.
Expertise juridique R.H. et production documentaire
Au 1er janvier 2023, cette mutualisation fondée sur une socle de valeurs partagées regroupe 11 CDG de la région. Par son action au soutien des services Expertise RH des CDG départementaux, elle a pour objectif de :
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- Maintenir ou améliorer la qualité de la production documentaire et de l’expertise RH,
- Renforcer la cohérence de l’expertise,
- Accroître la disponibilité de l’expertise,
- Rechercher une plus grande efficacité,
- Contribuer à mieux satisfaire les collectivités,
- Soutenir les conseillers « terrain » au contact direct des collectivités
Veille juridique et portail documentaire
Les 12 CDG de la région mutualisent la mise à disposition pour les gestionnaires des CDG, les nouveautés législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou doctrinales.
La veille juridique implique d’identifier les bonnes sources d’information ainsi que d’évaluer rapidement l’intérêt d’une information ou d’un document. Elle se distingue de l’analyse juridique dans la mesure où il s’agit d’une transmission brute de l’actualité juridique assortie d’un commentaire succinct de présentation. Elle procède à un apport de connaissances générales.
Le portail documentaire est un outil ayant vocation à organiser un ensemble de ressources documentaires à disposition des gestionnaires experts des différents CDG.
L'observatoire régional de l'emploi dans la FPT
Géré par les 12 CDG de la région, cet observatoire propose aux collectivités de Nouvelle-Aquitaine des données fiables sur l’ensemble des champs RH qui constituent le domaine naturel d’intervention des centres de gestion, et leur fournit également des outils d’exploitation de ces données.
Des documents d’analyse statistique relatifs à l’emploi public territorial en Nouvelle-Aquitaine sont ainsi proposés aux collectivités et à leurs établissements publics ainsi que des outils de pilotage “RH” :
- Un support à la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC)
- Des études sur la dynamique des territoires
- Un baromètre d’évaluation de l’égalité professionnelle et un outil d’aide à l’élaboration des Plans d’actions triennaux,
- Un outil GPEEC (outil de cartographie des savoirs et des compétences pour anticiper des mouvements de personnel)
L’observatoire propose également un accompagnement sur mesure s’agissant du Rapport Social Unique (webinaires – guide utilisateur – des analyses thématiques – des synthèses liées aux indicateurs).
Médiation Préalable Obligatoire
Afin de garantir l’exercice permanent de cette mission dans les meilleures conditions et dans le respect de la déontologie attachée à la posture du Médiateur, un mécanisme de continuité est assuré dans le cadre de la coopération régionale des Centres de Gestion de Nouvelle-Aquitaine.
Ainsi, dans l’hypothèse d’une indisponibilité ponctuelle ou d’un cas spécifique pour lequel le cadre déontologique d’exercice des médiateurs du Centre de Gestion ne serait pas garanti (conflit d’intérêt par exemple), un déport vers le médiateur d’un autre Centre de Gestion néo-aquitain est possible.
Dans le cadre de la coopération régionale des Centres de Gestion de Nouvelle-Aquitaine, un mécanisme de déport a également été conçu : dans l’hypothèse d’une demande de médiation impliquant un agent du Centre de Gestion, cette médiation pourra être confiée au médiateur d’un autre Centre de Gestion néo-aquitain, dès réception de la saisine, et sans prendre connaissance de son contenu.
Les référents déontologue, laïcité, déontologue des élus
A compter du 1er janvier 2024, 10 Centres de Gestion mutualisent un collège de référents afin d’assurer ces missions.
Service Chômage
En partenariat avec le CDG17, le Centre de Gestion de la Charente conseille et assiste les collectivités dans le suivi et les calculs des droits à l’allocation de retour à l’emploi de leurs agents.
Réglement et plan de formation mutualisés
A l’échelle d’un seul CDG, un plan de formation n’est pas toujours en mesure de développer la formation des agents dans des domaines très spécifiques et hautement spécialisés, alors qu’une démarche mutualisée à plusieurs et à l’échelle d’un territoire régional permet de conjuguer les ressources et de répondre à des besoins de formations similaires.
En 2022, 22 sessions de formation ont été organisées, 279 agents ont été formés au cours de 39 journées.