Dispositif de signalement - CDG16 - Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente

Les employeurs publics territoriaux sont légalement responsables de la protection physique et mentale de leurs agents au regard de l’article L.4121-1 du Code du Travail.

L’autorité territoriale doit donc s’assurer du respect de l’ensemble de la réglementation en matière de prévention des risques professionnels.

Depuis le 1er mai 2020, les employeurs territoriaux doivent mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes (AVDHAS) selon le décret n°2020-256 du 13 mars 2020, pris en application de l’article 80 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

L’Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 a codifié cette obligation dans l’article L135-6 du CGFP.
Désormais, le dispositif couvre le recueil des signalements et l’orientation des agents s’estimant victimes ou témoins :

d’atteintes volontaires à leur intégrité physique,
d’acte de violence,
de discrimination,
de harcèlement moral ou sexuel,
d’agissements sexistes,
de menaces
de tout autre acte d’intimidation.

A cette fin, le CDG 16 propose la mutualisation d’une plateforme numérique pour permettre à chaque collectivité et établissement public adhérent, de répondre à cette obligation légale dans le respect de l’anonymat, de la confidentialité, de la traçabilité et la protection des données personnelles.

Documents

Convention d'adhésion au service Tarifs Présentation du dispositif

Formulaire de saisine du CST/F3SCT (référent interne)
Annexe : procédure détaillée (pour les adhérents conservant la fonction de référent en interne)
Formulare de saisine du CST/F3SCT (référent auprès du CDG 16)
Annexe : procédure détaillée (pour les adhérents confiant la fonction référent au CDG16)
Affiches
Infographie CDG16 – Le dispositif de signalement

Prévention et lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique

GUIDE DE LUTTE CONTRE LES AGISSEMENTS SEXISTES

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a rendu obligatoire la mise en place par les employeurs publics de dispositifs de signalement et de suivi des violences sexistes et sexuelles, de harcèlement moral et de discrimination. Ces dispositifs ont ainsi largement été déployés dans l’ensemble des collectivités publiques.

L’efficacité des actions de prévention, de traitement et de sanction de ces agissements peut être améliorée en favorisant la diffusion d’une meilleure connaissance et appropriation des moyens, procédures et options à la disposition des acteurs publics. À cet effet, la DGAFP publie « Lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique – Guide des outils statutaires et disciplinaires ».

Ce guide pratique, conçu dans un souci pédagogique et d’accompagnement, présente les bonnes attitudes à adopter, mais expose aussi les outils statutaires et disciplinaires susceptibles d’être mobilisés. Il vise à améliorer la prise en charge des signalements en favorisant une bonne compréhension de ce que sont ces comportements illicites et en rappelant clairement et précisément le rôle de l’employeur, ainsi que les garanties apportées aux agentes et agents.

Il permet d’informer et accompagner tant les employeurs, les services de ressources humaines et les acteurs de la prévention, que les agents victimes et témoins de ces actes inacceptables qui nous concernent tous. Il est de notre responsabilité collective de rendre effectif le principe de « tolérance zéro » en matière de violences sexistes et sexuelles.

Lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique - Guide des outils statutaires et disciplinaires

Celui-ci incite les employeurs publics à être plus actifs dans le traitement et la sanction des faits de violence sexistes ou sexuelles. En effet, lorsque de tels actes se présentent au sein d’une organisation publique, il appartient aux employeurs de prendre sans attendre les mesures d’urgence de prise en charge des personnes qui subissent ou ont subi ces violences et de les protéger en prenant, au besoin, les mesures conservatoires permettant d’éloigner du service la personne mise en cause.

PRÉVENIR LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES

L’association nationale des DRH des grandes collectivités territoriales propose un kit juridique et opérationnel pour prévenir les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique territoriale

Kit