Les agents publics ont des droits et des obligations qui reflètent les valeurs fondamentales du service public.
Les principaux droits des agents publics sont :
- la liberté d’opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse,
- la liberté d’expression,
- le droit de grève,
- le droit syndical,
- le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie,
- le droit de participation,
- le droit à rémunération après service fait,
- le droit à congé,
- le droit à la protection fonctionnelle,
- le droit à la protection des auteurs de signalements,
- le droit à l’information sur les règles et conditions essentielles relatives à l’exercice des fonctions,
- les droits et obligations des agents publics en période électorale ou titulaires d’un mandat électif.
Les principales obligations des agents publics sont :
- la dignité, l’impartialité, l’intégrité et la probité,
- le secret professionnel,
- l’obligation de discrétion professionnelle,
- l’obligation d’information au public,
- l’obligation d’effectuer les tâches confiées,
- l’obligation d’obéissance hiérarchique,
- l’obligation de neutralité,
- l’obligation de réserve,
- le régime du cumul d’activités dans la fonction publique.
Tout fonctionnaire, agent contractuel de droit public ou de droit privé, a la possibilité de consulter un référent déontologue sur des questions déontologiques, susceptibles d’être rencontrées dans l’exercice quotidien de leurs fonctions.
Saisir le référent déontologue n’est pas obligatoire, l’agent conserve toujours la possibilité de s’adresser directement à sa collectivité.
Le référent peut être saisi pour tout conseil utile au respect des obligations et principes déontologiques et notamment :
- sur les questions de cumul d’activités et de projet de départ dans le secteur privé (attention, le référent ne se substitue pas à l’employeur dans le cadre d’une demande d’autorisation de cumul d’activités),
- sur le respect ou le non-respect du principe hiérarchique,
- sur ses devoirs (obligation de neutralité, probité, dignité, discrétion et secret professionnel, devoir de réserve et la liberté d’expression…),
- sur des situations de conflits d’intérêts dont il fait ou pourrait faire l’objet (pour faire cesser ou prévenir les conflits),
- sur les déclarations d’intérêt et de patrimoine (cas limités aux emplois les plus élevés),
- sur le respect de la mise en oeuvre pratique du principe de laïcité.
Exemples de questions :
- « Puis-je cumuler mon emploi public avec des travaux de jardinage et/ou de ménage chez un particulier ? »
- « Quelles sont les limites à ma liberté d’expression envers mon employeur ? »
- « Puis-je accepter le cadeau d’un usager ? »
- « Agent d’accueil dans une collectivité, mon employeur peut-il m’interdire de porter en évidence des signes à caractère religieux ? »
Code Général de la Fonction Publique : articles L.111-1 à L.142-3