En cas de manquement à ses obligations, un agent public peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire. Les sanctions applicables diffèrent selon la position statutaire de l’agent : fonctionnaire stagiaire, titulaire ou agent contractuel. Les sanctions des groupes 2 à 4 ne peuvent être prononcées qu’après saisine et avis du conseil de discipline.
Ce dernier est placé auprès du CDG pour les collectivités et établissement de moins de 350 agents.
