En cas de manquement à ses obligations, un agent public peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire. Les sanctions applicables diffèrent selon la position statutaire de l’agent : fonctionnaire stagiaire, titulaire ou agent contractuel. Les sanctions des groupes 2 à 4 ne peuvent être prononcées qu’après saisine et avis du conseil de discipline.
Ce dernier est placé auprès du CDG pour les collectivités et établissement de moins de 350 agents.
Le CDG 16 peut vous aider dans la conduite de la procédure disciplinaire.
Important (DC n°2024-1105 du 4 octobre 2024):
Au nom du principe du droit de la défense et afin de garantir la procédure disciplinaire, l’agent public mis en cause doit être informé de son droit de se taire (ou du droit de garder le silence), et ce :
- dans le courrier d’engagement de la procédure disciplinaire,
- dans le courrier de convocation à la consultation du dossier individuel (si cette convocation fait l’objet d’un courrier distinct),
- dans le courrier de convocation à l’entretien préalable (le cas échéant),
- dans le courrier de convocation de l’agent au conseil de discipline (le cas échéant).
