L’article 189 de la loi n°2027-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 réduit l’indemnisation des fonctionnaires en congé de maladie ordinaire (CMO) de 100% à 90% du traitement durant les 3 premiers mois.
- Pendant les 3 premiers mois : maintien de 90% du traitement ;
- Pendant les 9 mois suivants : maintien de 50 % du traitement.
Le Décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie5 étend ces dispositions aux agents contractuels de droit public en modifiant notamment les dispositions de l’article 7 du décret n°88-145 du 15 février 1988 :
- Après 4 mois de service, 1 mois à 90% de son traitement et 1 mois à demi-traitement ;
- Après 2 ans de services, 2 mois à 90% de son traitement et 2 mois à demi-traitement ;
- Après 3 ans de services, 3 mois à 90% de son traitement et 3 mois à demi-traitement.
Entrée en vigueur : Ces dispositions entrent en vigueur au 1er mars 2025.
Que faire pour les arrêts en cours au 1er mars ou renouvelés après le 1er mars ?
Selon les informations recueillies auprès de la DGAFP, il est prévu que :
- Les agents publics placés en CMO avant le 1er mars 2025 restent indemnisés selon les précédentes règles en vigueur (à savoir à plein traitement et à demi-traitement).
- Les agents publics placés en CMO à compter du 1er mars 2025 sont soumis aux nouvelles règles d’indemnisation à 90 %.
- Les agents publics placés CMO ayant débuté avant le 1er mars 2025 et qui sont renouvelés après le 1er mars 2025 sont gérés de la même façon et sont soumis aux nouvelles règles d’indemnisation à 90%.
Exemple : Un fonctionnaire territorial est placé en CMO du 15 février 2025 au 7 mars 2025 inclus. Il perçoit 100% de son traitement du 16 février 2025 au 7 mars 2025 inclus (le 15 février 2025 est un jour de carence non rémunéré).
Son arrêt de travail est renouvelé du 8 mars 2025 jusqu’au 18 mars 2025. Il reste placé en CMO mais percevra 90% de son traitement à compter du 8 mars 2025.