Veille juridique

Par une décision du 16 juin 2026, le Conseil d’Etat annule l’article 4 du décret…

Le Conseil d’administration de l’Unédic a décidé, le 30 juin 2026, de ne pas revaloriser les allocations…

Pour rappel, la rupture conventionnelle des agents publics est assimilée à une perte involontaire d’emploi et…

Publiés au JORF du 13 juin 2026, 3 décrets viennent réformer le régime des arrêts…

Pour rappel, en 2021, le Gouvernement avait initié une réforme de la Haute Fonction publique…

Le décret n° 2026-496 du 12 juin 2026   vient modifier le décret n° 2025-748 du…

Composé d'un collège de représentants des collectivités territoriales et d'un collège de représentants du personnel,…

Congé supplémentaire de naissance : parution du décret précisant les modalités de mise en œuvre…

Tous les agents publics (titulaires, stagiaires, contractuels) autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du…

Pérennisation de la possibilité de cumuler son activité avec celle de conducteur d'un véhicule affecté…