Veille juridique

Pour rappel, la procédure de rupture conventionnelle permet à l’agent et à son employeur de…

L’astreinte est la période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate…

Pour mémoire, le régime de retraite complémentaire IRCANTEC a pour but d’assurer un complément de…

La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour…

Le décret n°2025-1430 du 30 décembre 2025 entend harmoniser et simplifier les dispositions applicables aux élections professionnelles…

Le taux de droit commun de la cotisation patronale Assurance vieillesse déplafonnée au régime général est…

Pour rappel, la cotisation patronale AT/MP ne s’applique que sur la rémunération versée aux agents…

                             …

Rappel : Le plafond de la Sécurité sociale correspond au montant maximal des rémunérations ou gains à…

La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local…