Veille juridique

Dans la continuité de la loi n°2024-317 « Bien vieillir » du 8 avril 2024, trois nouveaux…

Pour mémoire, le décret n°2025-1169 du 5 décembre 2025 est venu modifier les modalités de conservation…

Composé d'un collège de représentants des collectivités territoriales et d'un collège de représentants du personnel,…

Pour rappel, l’ouverture du droit à l’assurance chômage est conditionné à la justification d’une durée…

Le congé de solidarité familiale Pour mémoire, l’article L. 633-1 du CGFP prévoit que le fonctionnaire en…

Afin de mettre en œuvre les engagements du Premier ministre exprimés dans sa lettre aux…

Pour mémoire et en application de l’article L.631-3 du Code Général de la Fonction Publique,…

Pour rappel, la procédure de rupture conventionnelle permet à l’agent et à son employeur de…

Pour rappel, tout fonctionnaire titulaire, âgé de moins de 67 ans, peut demander, dans le calcul…

Publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2025, la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025…