Le décret n°2023-519 du 28 juin 2023 attribue, au 1er janvier 2024, 5 points d’indice majoré à l’ensemble des agents publics (fonctionnaires et contractuels de droit public).
Cette mesure se traduit par la seule modification de la correspondance entre les indices bruts (IB) et les indices majorés (IM), telle que définie par le barème A du décret n°82-1105 du 23 décembre 1982. Les indices bruts des échelonnements indiciaires des cadres d’emplois, définis règlementairement au sein de chaque statut particulier, demeurent inchangés.
D’un point de vue pratique, l’attribution des 5 points d’indice majoré à compter du 1er janvier 2024 s’applique différemment selon la situation de chaque agent public.
- Les fonctionnairesSur le principe, il n’y aurait pas forcément lieu de prendre d’arrêté individuel au 1er janvier 2024 pour attribuer les points d’indice majoré supplémentaires : la majoration du traitement ne résultant pas d’un changement d’indice brut du fonctionnaire mais de la modification de la correspondance entre IB et IM.
Cependant, dans la pratique et, notamment, dans le cadre du suivi de la situation des agents, de leur information et des pièces justificatives que pourrait demander le comptable, nous vous conseillons de matérialiser cette attribution, par la prise d’un arrêté individuel.
Des projets d’arrêté vous seront communiqués au plus tard le 22 janvier via le portail RH. - Les contractuels de droit public
Plusieurs scénarios sont possibles selon la rédaction de la délibération et du contrat de travail :1) La délibération et le contrat font référence à un échelon (sans préciser les indices correspondants) :
→ Pas de nécessité de prendre une délibération,
→ Le nouvel IM s’appliquera automatiquement. Toutefois, le contrat devant préciser le montant de la rémunération, en précisant chacun de ses éléments constitutifs (décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions), un avenant doit être pris.2) La délibération et le contrat font référence à un IB et un IM :
→ Nécessité de modifier la délibération,
→ Faire un avenant au contrat pour tenir compte du changement de correspondance entre IB et IM au 1er janvier 2024.3) La délibération et le contrat font seulement référence à un IB :
→ Pas de nécessité de prendre une délibération,
→ Le nouvel IM s’appliquera automatiquement. Toutefois, le contrat devant préciser le montant de la rémunération, en précisant chacun de ses éléments constitutifs (décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions), un avenant doit être pris.4) La délibération et le contrat font seulement référence à un IM : Une distinction doit être opérée comme suit :o La collectivité ne souhaite pas appliquer l’attribution générale de 5 points d’IM aux agents contractuels :
→ Pas de nécessité de prendre une délibération,
→ Aucun avenant au contrat ne doit être pris. En effet, seule la correspondance entre IB et IM est modifiée au 1er janvier 2024, la collectivité peut décider de conserver la référence au même IM au sein du contrat.o La collectivité souhaite appliquer l’attribution générale de 5 points d’IM aux agents contractuels :
→ Nécessité de modifier la délibération,
→ Faire un avenant au contrat pour tenir compte de l’attribution de 5 points d’IM.5) La délibération fait référence à un IB et le contrat à un IM :
→ Nécessité de modifier la délibération,
→ Faire un avenant au contrat pour tenir compte de l’attribution de 5 points d’IM.Si la délibération prévoit que l’agent contractuel sera rémunéré en référence à un IB /IM de la grille indiciaire d’un grade déterminé : la collectivité devra faire application des différentes solutions présentées en fonction du contenu du contrat (IB/IM, IB uniquement, IM uniquement, échelon).