Le 26 juillet dernier, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi qui met fin à l’état d’urgence sanitaire. La présente loi « mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 » a ainsi été publiée au Journal officiel du 31 juillet et entre en vigueur ce 1er août.
Le décret n°2022-1097 du 30 juillet 2022 prend acte de la fin de l’état d’urgence sanitaire et instaure des règles communes relatives aux justificatifs sanitaires (articles 1 à 4) et à la vaccination obligatoire (articles 5 à 7).
Un justificatif sanitaire n’est exigé que pour la vaccination obligatoire des personnels concernés (notamment soignants). Conformément à la loi du 31 juillet 2022, un tel justificatif pourra aussi être exigé pour le contrôle des déplacements transfrontaliers.
Ainsi, l’article 2 du décret indique qu’un justificatif sanitaire est matérialisé par l’un ou l’autre des documents:
- un justificatif de statut vaccinal attestant d’un schéma vaccinal complet (le décret reprend les dispositions relatives aux vaccins autorisés et aux doses nécessaires qui existaient antérieurement),
- un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 (le décret précise les conditions dans lequel ce certificat est délivré et indique que sa durée de validité est de quatre mois).
L’arrêté du 30 juillet 2022 modifie l’arrêté du 1er juin 2021 et abroge celui du 7 juin 2021 en précisant que dans les services et établissements de santé et établissements médico-sociaux, le responsable de l’établissement ou du service peut rendre obligatoire le port d’un masque de protection pour les personnes d’au moins six ans.
L’article 33 de la loi de finances rectificative pour 2022 prolonge jusqu’au 31 janvier 2023, le dispositif d’activité partielle pour les salariés vulnérables, qui a pris fin le 31 juillet 2022.