Pour mémoire, dans une décision du 26 avril 2024, le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de savoir si :
En excluant les agents publics entendus en audition libre de la protection fonctionnelle, l’article L.134-4 du CGFP était non conforme à la Constitution et portait atteinte au principe d’égalité des agents publics devant la loi.
En effet, l’article L.134-4 du CGFP précise que, pour un agent public faisant l’objet de poursuites pénales, la protection fonctionnelle est attribuée dans 3 situations :
- Lorsque l’agent fait l’objet de poursuites pénales à raison de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions,
- L’agent public entendu en qualité de témoin assisté,
- L’agent public placé en garde à vue ou qui se voit proposer une mesure de composition pénale.
Aussi, le Palais Royal avait décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) invoquée. Les Sages avaient 3 mois pour se pencher sur cette question et sur la constitutionnalité du régime de protection fonctionnelle des agents publics.
C’est désormais chose faite :
Dans sa décision n°2024-1098 QPC du 4 juillet 2024, le Conseil constitutionnel admet et étend le bénéfice de la protection fonctionnelle à un agent public entendu en audition libre. L’article L.134-4 du CGFP est déclaré inconstitutionnel en ce qu’il exclut ce bénéfice.
A noter :
L’article L.134-4 du CGFP n’est pas abrogé. Jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi venant modifier le code, ou jusqu’à la date de l’abrogation des dispositions déclarées inconstitutionnelles (au maximum le 1er juillet 2025), la collectivité publique est tenue d’accorder sa protection à l’agent public entendu sous le régime de l’audition libre à raison de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions.
Par ailleurs, la déclaration d’inconstitutionnalité peut être invoquée dans les affaires non jugées définitivement à la date de publication de la décision, soit le 5 juillet 2024.